Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail ?

La clause de non-concurrence n'est pas systématique car aucune disposition légale n'existe à ce sujet dans le droit du travail. Cependant, quand elle est insérée dans un contrat de travail, elle oblige le salarié à en respecter les termes et à la prendre en compte dans sa recherche d'emploi : l'interdiction de pratiquer son métier dans une entreprise du même secteur géographique ou professionnel ; l'interdiction de démarcher les clients. La clause de non-concurrence est une mesure qui permet de protéger les intérêts de l'employeur. Et qui concerne souvent les commerciaux. Elle limite largement les possibilités de recherche d'emploi du salarié.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace et tenir compte des spécificités du poste du salarié. La Cour de Cassation a fait jurisprudence le 10 juillet 2002 (arrêt n°00-45.135, Salembier c/SA La Mondiale).  Depuis, la clause comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière. Un état de fait que bon nombre de conventions collectives ou de contrats de travail individuels prévoyaient déjà.

La jurisprudence ayant un effet rétroactif, les clauses de non-concurrence conclues sans contrepartie financière sont nulles et sans effet. Ne vous étonnez pas alors si votre patron vous propose de signer une nouvelle clause bien chiffrée cette fois à votre contrat de travail. Consultez aussi cet article si vous souhaitez savoir où vous informer sur le droit du travail.

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