Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Dans une entreprise, certains salariés bénéficient d'une protection renforcée, offerte par le droit du travail. Ils sont notamment protégés contre les procédures de licenciement. Qui sont ces salariés ?

Les représentants du personnel : les salariés protégés par excellence

Représentants du personnel, membres de comités d'entreprise, délégués syndicaux... Peut-être ignorez-vous la protection spéciale dont vous bénéficiez : votre employeur ne peut vous licencier ou vous mettre à la retraite sans avoir obtenu une autorisation préalable de l'Inspection du travail. Ce statut de salarié protégé est également valable pour vos suppléants : il prend effet dès l'envoi de la lettre recommandée notifiant votre désignation. Et il dure encore un an à compter de la fin du mandat (si celui-ci a duré au moins une année) !

Sont également concernés par le statut de salarié protégé

• les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
• les salariés ayant demandé des élections de délégués du personnel (il faut que cette demande soit confirmée par une organisation syndicale) ;
• les conseillers prud'hommes, les candidats à l'élection prud'homale ;
• tout salarié qui peut prouver que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation à des fonctions de délégué du personnel.

Dans ce cadre, toute résiliation de contrat, même à l'amiable, est nulle sans autorisation de l'Inspection du travail : la Cour de Cassation a même donné raison à un salarié protégé qui, après avoir conclu un accord de résiliation amiable de son contrat de travail avec son employeur, avait demandé sa réintégration avec versement des salaires perdus (arrêt n° 5190, du 11 décembre 2001).Ce statut protégé interdit en outre à l'employeur de ne pas renouveler un CDD, d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail sans autorisation administrative.

Consultez la page Protection des représentants du personnel sur le site du Service public.fr.

Peut-on refuser une modification de son contrat de travail ? (La Quotidienne / France 5)

Les femmes enceintes et les salariés victimes de maladies ou accidents vasculaires sont aussi des salariés protégés

Ces salariés  ne peuvent être licenciés pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail sauf :

• faute grave non consécutive à l'état de santé du salarié,
• impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pour un motif étranger à l'accident ou à l'état de grossesse.