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L'Etat peut-il interdire les blocages de raffineries ?

Francetv info a demandé à des avocats spécialistes du droit du travail si le gouvernement pouvait, comme il l'assure, faire lever les blocages sans nuire au droit de grève.  

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France Télévisions
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Des grévistes bloquent la raffinerie de Donges (Loire-Atlantique), le 24 mai 2016. (MAXPPP.)

Canons à eau, gaz lacrymo… Mardi 24 mai, les CRS ont délogé par la force les quelque 200 grévistes qui bloquaient depuis dimanche le dépot pétrolier de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). Quelques heures plus tard, depuis l'Assemblée nationale, le secrétaire d'Etat aux Transports, Alain Vidalies, en a fait la promesse : qu'il faille montrer les muscles (comme à Fos-sur-Mer) ou non (comme la veille, dans le Dunkerquois), tous les dépôts de carburant seront "libérés".

Pour les syndicats qui réclament le retrait de la loi Travail, ces interventions traduisent la volonté du gouvernement de casser un mouvement qu'ils entendent mener "jusqu'au bout", a martelé le secrétaire général de la CGT, Philippe Martinez. Le syndicaliste a aussi mis en garde l'exécutif : "Attention à ne pas s'opposer au droit de grève. C'est illégal de débloquer les raffineries", a-t-il déclaré sur le plateau de BFMTV. Mais est-ce bien exact ? 

Est-il illégal de débloquer une raffinerie ? 

Les spécialistes du droit du travail sont formels : le droit de grève est un droit constitutionnel en France. Un droit fondamental reconnus à tous les salariés. "Cependant, il existe des grèves illicites, prévient l'avocat Christophe Noël. Vous pouvez arrêter la mission qui est la vôtre, mais vous avez certaines obligations : vous n'avez pas le droit d'interdire l'accès à l'entreprise, ni d'empêcher les non-grévistes de travailler." Dans le cas contraire, les autorités peuvent être sollicitées, "s'il est considéré qu'il y a trouble à l'ordre public", précise-t-il. 

D'un point de vue légal, "un blocage est considéré comme un abus du droit de grève", poursuit Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail à Montpellier (Hérault). "Vous avez le droit de faire un piquet de grève et de regarder passer les camions, ou les collègues non-grévistes. Mais dès lors que vous empêchez l'accès au site, l'entreprise peut faire constater le blocage par le juge, lequel peut décider de l'intervention des pouvoirs publics."

S'il est légitime de s'interroger sur la pertinence d'user de la force, rappellent ces avocats, il n'est donc pas illégal de débloquer une raffinerie : "En revanche, si le droit de grève est encadré pour éviter des abus, il ne peut être annihilé", insiste Eric Rocheblave. Surtout, ordonner l'évacuation d'un site bloqué ne signe pas la fin de la grève. Au contraire, pour Roger Lamour, responsable de l'union locale CGT de Fos-sur-Mer. "Vu la violence de ce qu'il s'est passé ce matin, non, il n'y a plus de blocage. Mais cela ne signifie pas que c'est terminé. Par exemple, la raffinerie Esso n'était pas en grève. Désormais, elle l'est", explique-t-il à francetv info. 

La France a-t-elle été "condamnée pour non-respect du droit de grève" ?

Toujours sur le plateau de BFMTV, Philippe Martinez a rappelé qu'en 2010, Nicolas Sarkozy avait "essayé" de stopper un mouvement de grève dans les raffineries, qui menaçait le pays de pénurie. A l'époque, les salariés étaient mobilisés contre la réforme des retraites : "Monsieur Sarkozy a essayé en 2010. Il a été condamné par l'Organisation internationale du travail pour non-respect du droit de grève", a affirmé le syndicaliste. Problème : c'est inexact.

Selon un rapport publié en novembre 2011 par cette agence spécialisée de l'ONU, la France a bien fait l'objet d'une "recommandation" à la suite d'une plainte de la CGT, mais pas d'une condamnation. A l'époque, la plainte de la CGT ne concernait pas des évacuations de raffineries bloquées par des grévistes, mais la réquisition de salariés grévistes pour assurer le bon fonctionnement de ces sites. Car, si l'article L. 2215-1 4° du Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de réquisitionner des grévistes en cas de menace pour le "bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques" (dans les hôpitaux, par exemple), il n'avait jamais été question d'appliquer ce texte aux raffineries. Or, en 2010, le Conseil d'Etat a validé un arrêté préfectoral permettant de réquisitionner des grévistes dans ce secteur, arguant de l'urgence d'approvisionner en carburant l'aéroport de Roissy.

Très contestée, cette décision a été épinglée par l'OIT : "Dans sa recommandation, elle indique que la réquisition n'était pas une mesure proportionnée, poursuit Eric Rocheblave. Mettre ainsi en avant le risque d'une pénurie d'essence à Roissy ne justifiait sans doute pas ces réquisitions, car il n'y avait pas une urgence ou une menace, comme cela aurait été le cas si la France avait été en guerre, par exemple."

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