Lexique

Bureau de jugement : formation saisie pour trancher le litige en cas d'échec de la conciliation.Demandeur : celui qui entame la procédure.Défendeur : celui qui se défend en réfutant les arguments. En général l'employeur.Défenseur : avocat.Fond : objet du litige.Formation de référé : formation commune à toutes les sections, elle statue sur les affaires urgentes et non contestables. (renvoi sur le texte).Intérêt légal : taux d'intérêt fixé par décret annuel. L'intérêt sert à corriger la dépréciation de l'argent entre le début de l'affaire et la perception effective des sommes qui vous sont dues.Jurisprudence : c'est un jugement rendu par un tribunal qui fait office de référence dans le domaine qui a été jugé. En droit du travail, il s'agit de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une jurisprudence explicite la loi et fait alors office de texte de référence pour les jugements à venir.Premier/dernier ressort : une décision est dite "rendue en premier ressort" si une de vos demandes dépasse 3720 euros. Elle sera en dernier ressort si vos demandes sont en deçà de ce montant.Saisine : c'est le fait de porter un différend devant un tribunal dans le cadre d'une action en justice.

Rédigé par La rédactionPublié le 14/01/2011