La procédure de licenciement pour faute

Dans l'arsenal des sanctions disciplinaires dont dispose l'employeur, le licenciement pour faute est la plus sévère. Ainsi, s'il souhaite mettre la procédure en ?uvre, il doit obéir à des règles très précises, dictées par le droit du travail. Quelles sont-elles ?

Les étapes de la procédure de licenciement pour faute

L'employeur doit tout d'abord vous convoquer à un entretien préalable par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). Vous devez avoir au moins 5 jours ouvrables pour préparer cet entretien, qui vous permet de vous expliquer. Vous pouvez être assisté par un conseiller. Après l'entretien, l'employeur doit s'accorder au moins deux jours de réflexion, puis il peut vous envoyer une lettre de licenciement s'il le décide. Celle-ci précise avec exactitude les faits qui vous sont reprochés. Si la faute grave ou la faute lourde a été retenue, vous perdrez le bénéfice du préavis et de certaines indemnités. La procédure de licenciement pour faute est désormais terminée et votre contrat de travail est rompu.

La sanction d'une erreur dans la procédure de licenciement pour faute

Étapes, délais? La procédure de licenciement pour faute est très encadrée. Le moindre écart de la part de l'employeur, et on parle alors de licenciement irrégulier. Celui-ci vous donne droit à une indemnité, à réclamer devant le conseil de prud'hommes. Celle-ci ne peut être supérieure à plus d'un mois de salaire, sur la base de votre ancien contrat de travail. Si vous aviez moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise emploie moins de 11 salariés, alors le montant de l'indemnité sera évalué selon le préjudice subi, hors cas où votre droit à vous faire assister pendant l'entretien préalable aurait été méconnu.