La fin de la précarité pour les contractuels ?

Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été adopté, le 26 janvier par le Senat. Il sera débattu l'Assemblée nationale le 7 février.

La Fonction publique compte  5,9 millions d'agents dont 891 000 contractuels. « Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, certains se voient proposer des CDD à répétition et ce depuis plusieurs années. Il en découle pour ces agents une précarité sociale qui se répercute sur leur vie familiale et personnelle », soulignait le gouvernement.

Le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique concerne la Fonction publique d'Etat, la territoriale et l'hospitalière. Il découle d'un accord signé le 31 mars 2011 par six syndicats sur les huit représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.

Que prévoit ce texte ?

Un dispositif spécifique de titularisation.Le texte vise à ouvrir, pendant 4 ans et sous certaines conditions d'ancienneté, un dispositif spécifique d'accès à la titularisation notamment via des examens professionnel ou des concours.Ce, sans conditions de diplôme mais en valorisant la reconnaissance  des acquis de l'expérience. Selon le ministère, 40 à 50 000 personnes sont concernées : les agents contractuels (en CDD ou CDI) occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de service public sur les six dernières années.Les agents employés au 31 mars 2011, mais dont le contrat a pris fin par la suite, pourront bénéficier de ce dispositif, de même que ceux dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.En revanche, les agents recrutés après le 31 mars 2011 ne pourront pas bénéficier du dispositif.

La requalification des contrats en CDILes agents contractuels embauchés depuis plus de six ans sur des postes répondant à des besoins pérennes pourraient voir leur CDD requalifier automatiquement en CDI.Pour les seniors de 55 ans et plus, le CDI sera accessible après trois années de service sur les quatre dernières années, au moment de la publication de la loi. 100 000 contractuels sont concernés.Dans les 3 mois suivant le vote de la loi, chaque collectivité présentera au comité­ technique un rapport de situation des agents remplissant ces conditions et un programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.

Le recours aux agents contractuels mieux encadréAfin d'éviter de reconstituer un vivier de précaires par des "renouvellements abusifs de CDD", le projet de loi propose de clarifier les dispositions relatives au recrutement d'agents contractuels : les conditions de durée des contrats et de leur renouvellement sont redéfinies et précisées.