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Conditions de nationalité : la loi change

Les avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, vétérinaires, architectes, expert comptables et géomètres comptables étrangers peuvent désormais exercer en France au même titre que leurs collègues français. Une condition demeure : avoir un diplôme français.
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Avant le 11 /02/, ces huit professions réglementées étaient réservées aux personnes de nationalité française.Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi qui met fin à cette condition. Ces professions ne sont toutefois accessibles qu'aux diplômés européens. Le statut des « non communautaires » reste donc flou. Ils doivent toujours exercer sous la tutelle d'un responsable au même titre que les étudiants.Retrouvez le rapport du Sénat et l'explication de la proposition de loi sur le site Vie Publique.

 

Margot Berg

Publié le 19 /02/ 2009

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