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Et si vous utilisiez enfin votre DIF ?

Seuls 4,7% des salariés ont utilisé leur DIF (droit individuel à la formation). Dans un contexte de crise économique, ce droit à la formation est un atout pour renforcer son employabilité. Alors si vous n'avez encore eu recours au DIF, il est grand temps !
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France Télévisions
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Le droit individuel à la formation professionnelle (DIF) a été créé dans le cadre de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social" du 5 mai 2004.

  • Qui est concerné ?

    Les salariés en CDI, ayant au minimum un an d'ancienneté dans l'entreprise  ; les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois.    Le DIF ne concerne ni les personnes en contrats d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en alternance. C'est le salarié qui prend l'initiative d'exercer le DIF en accord avec l'employeur.

  • Et les fonctionnaires ?

    La loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique a instauré le principe d'un droit individuel à la formation (DIF) au sein de la Fonction Publique. Ce droit concerne à la fois les agents de la fonction publique d'Etat (décret du 15 octobre 2007), de la territoriale (décret du 26 décembre 2007) et les agents de la fonction publique hospitalière (décret du 21 août 2008).

  • Quel est le principe ?

    Le DIF permet de bénéficier de 20 heures d'actions de formation par an, ou de 120 heures sur six ans. Pour les salariés à temps partiel et ceux en CDD, cette durée est calculée au prorata temporis. Tous les ans, chaque salarié est informé par écrit du total des droits acquis au titre du Dif.    Pour en savoir plus, voir Le calcul du DIF pour les nuls.

  • Que se passe-t-il quand on atteint 120 heures ?

    Un salarié qui n'a pas utilisé son DIF et qui a six ans d'ancienneté dans son entreprise atteindra le plafond des 120 heures cumulables, prévu par la loi. S'il n'utilise pas d'heures de formation en 2012, son crédit sera maintenu à 120.   

  • Pour quoi faire ?

    Le DIF peut être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications. Des priorités complémentaires de formation peuvent être définies. Le choix doit être consigné par écrit entre le salarié et l'employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse. S'il n'est pas d'accord, le salarié peut prétendre à un congé individuel de formation (CIF), sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif.

  •  Quand se déroule le DIF ?

    En dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail. Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continue à percevoir son salaire. Si elle est effectuée hors du temps de travail, le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net et se fait rembourser les frais de formation par l'employeur.

  • Qu'est-ce que la portabilité du Dif ?

    Ce principe, inscrit dans la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, permet à un salarié de conserver son droit individuel à la formation s'il change d'entreprise. Seul le licenciement pour faute lourde exclut la portabilité du DIF.    En cas de rupture de contrat de travail, le salarié peut utiliser les sommes qui correspondent à son solde d'heures acquises au titre du DIF (120 heures maximum) dans sa précédente entreprise, pour des actions de formation pendant la première moitié de sa période d'indemnisation chômage, ou dans sa nouvelle entreprise pendant deux ans (au terme de cette période), le DIF "portable" est perdu.    Toutefois, si le nouvel employeur refuse au salarié le bénéfice de son DIF "portable", ce dernier pourra malgré tout en bénéficier. Dans ce cas, la formation devra se dérouler hors temps de travail et porter sur une validation des acquis de l'expérience (VAE), un bilan de compétence ou une formation dans les domaines prioritaires de la branche de l'entreprise.    Si le salarié n'a pas retrouvé d'emploi et s'il bénéficie de l'assurance-chômage, les heures accumulées au titre du DIF sont converties en numéraire et la somme peut être mobilisée, en accord avec l'accompagnateur de Pôle emploi, pour financer un bilan de compétences, une VAE ou une formation. Dans ce cas, la somme est prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont relève l'entreprise qui l'a licencié.

  •     En savoir plus

    La loi relative à la formation tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel, le 25 novembre 2009. Découvrez les modifications principales qu'elle apporte au DIF.Rédigé par La rédactionPublié le 11/06/2012            ET AUSSI Des arguments pour décrocher son Dif 

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