Compte personnel de formation : en réaction aux abus, l'Assemblée nationale vote à l'unanimité contre le démarchage commercial

Les députés ont adopté, jeudi 6 octobre, une proposition de loi visant à interdire le démarchage commercial d'un titulaire de compte personnel de formation (CPF), espérant ainsi tarir le flux de sollicitations subi par les particuliers et lutter contre les arnaques.

Le texte, adopté en première lecture à l'unanimité des 73 votants, vise à interdire "toute prospection commerciale des titulaires d'un compte personnel de formation" (CPF), "par téléphone", "courrier électronique" ou via les réseaux sociaux, pour protéger leurs données personnelles et leurs crédits de formation. Tout manquement serait passible d'une amende pouvant aller jusqu'à "75 000 euros pour une personne physique" et "375 000 euros pour une personne morale".

Le texte n'a pas vocation à "interdire aux entreprises de faire la promotion de leurs formations", a insisté le député Bruno Fuchs (MoDem), rapporteur du texte. "Il s'agit de revenir aux fondamentaux : c'est le titulaire du compte qui décide de sa formation et qui prend la décision de contacter un organisme".

Un texte qui n'interdit pas tous les démarchages

"Je suis très heureuse de soutenir cette loi (pour) dépolluer les pratiques illégales qui ternissent l'image du CPF", a déclaré Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'Enseignement et de la Formation professionnels. Elle a toutefois souligné que le texte n'interdisait pas tous les démarchages d'organismes de formation, mais bien ceux qui mentionnent clairement l'éligibilité d'une formation via le CPF. La députée écologiste Delphine Batho a pointé cette limite, plaidant, sans succès, pour interdire tout démarchage téléphonique sans consentement explicite.

Le CPF, qui existe depuis le 1er janvier 2019, permet à toute personne active d'acquérir des droits à la formation en euros et non plus en heures, via une plateforme en ligne. La Caisse des dépôts et consignations (CDC) rémunère directement les sociétés de formation, parfois des coquilles vides cherchant à siphonner de l'argent public. La fraude a fortement augmenté en 2021 selon Tracfin, la cellule de renseignements financiers de Bercy. Les déclarations de soupçons transmises ont grimpé à 116, contre seulement 10 en 2020. Cela représente des soupçons de fraude de 43,2 millions d'euros, contre 7,8 millions un an plus tôt. 

En près de trois ans, 5 millions de personnes ont été formées pour un coût total de 7 milliards d'euros, selon la CDC.