Ouvrir son restaurant : l'aspect juridique

Ouvrir un restaurant est un projet qui doit être mené à la fois comme une création d'entreprise traditionnelle tout en tenant compte de l'aspect juridique inhérent au milieu de la restauration. Ainsi, il est impératif, notamment, d'obtenir une licence auprès de la préfecture et de respecter les normes d'hygiène.

L'aspect juridique de la création d'une entreprise

L'aspect juridique de la création d'une entreprise repose sur quatre décisions fondamentales :

• La forme juridique (entreprise individuel ou société à statut comme EURL, SARL SA SNC?)
• Le régime fiscal (imposition sur le revenu en tant que personne physique, ou imposition sur les sociétés en tant que personne morale)
• Le régime social (salarié de votre entreprise pour être rattaché à la sécurité sociale ou travailleur non salarié qui dépend alors du régime social des indépendants)
• La responsabilité du (ou des) dirigeant(s) (illimitée dans le cas d'une entreprise individuelle, ou limitée pour les sociétés et les EIRL).

Une fois que vous aurez choisi votre statut concernant ces quatre aspects juridiques de la création d'entreprise, il faudra vous adresser au Centre de Formalités des Entreprise (CFE) le plus proche de chez vous ou effectuer les démarches en ligne. C'est ce centre qui est chargé d'inscrire votre société, après avoir vérifié le dossier de création et transmis les pièces importantes aux différentes administrations concernées. Une fois inscrite au Répertoire national des entreprises (RNE), l'entreprise dispose alors d'un numéro SIREN (identifiant unique), d'un SIRET et d'un code APE (identifiant le secteur d'activité).

L'inscription au RNE d'une entreprise assure également que celle-ci est déclarée aux services fiscaux, aux organismes sociaux, comme l'URSSAF, et aux caisses sociales. Le Greffe du tribunal de commerce enregistre alors l'activité et l'entrepreneur reçoit son fameux « extrait K-bis », qui officialise le début de l'activité.

L'aspect juridique relatif au milieu de la restauration

L'ouverture d'un restaurant est un cas particulier de la création d'entreprise. En plus des démarches ci-dessus, l'entrepreneur devra aussi veiller à respecter les aspects juridiques suivants.

• Obtention d'une licence

Pour proposer des boissons alcoolisées en même temps que des repas, il faut obtenir une licence restaurant. C'est l'aspect juridique le plus important. Ces licences sont de deux types (toutes les boissons, ou seulement les boissons des deux premiers groupes, en dessous de 18°). Pour obtenir cette licence, il est nécessaire de suivre une formation spécifique, dispensée par la Chambre de Commerce, qui donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

• Importance des règles d'hygiène

Avant l'ouverture d'un restaurant, il faut déclarer son existence aux services vétérinaires de la préfecture du lieu d'implantation. Ensuite, s'assurer que l'établissement respecte les règles d'hygiène et de salubrité contenues dans l'Arrêté du 21 décembre 2009. Ces dispositions portent à la fois sur l'hygiène des employés, des locaux, des denrées alimentaires et des produits d'origine animale. Cet aspect juridique est l'un des éléments les plus importants du secteur de la restauration. Des formations spécialisées vous aideront à en connaître tous les détails.

•  Informations à la clientèle

Un restaurant doit répondre à certaines règles d'information envers sa clientèle. Ainsi, il est impératif de mentionner sur la carte l'origine des viandes (décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002) et les prix, mis à jour en cas de changement. Dans le restaurant, un affichage indiquera : le type de licence de l'établissement, un panneau interdisant de fumer, les horaires d'ouverture, ainsi qu'une affiche pour la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique.