Ecomouv : le gouvernement peut-il vraiment échapper à la facture?

A la veille d’une date butoir qui aurait pu encore faire gonfler une facture déjà lourde, le gouvernement a annoncé la résiliation du contrat signé en 2011 avec Ecomouv. La société devait percevoir sur les routes l’écotaxe, transformée en mai 2014 en un péage de transit pour les poids lourds. L'Etat va -t-il choisir la route judiciaire pour éviter ou alléger sa note ? 

Un contrat résilié mais une facture en l'état

Même si la voie est semée d’embûches, le gouvernement pourrait choisir d’attaquer le contrat en justice. De quoi gagner du temps, mais au risque d’alourdir la facture en cas d’échec à obtenir gain de cause. Le compteur tourne puisque la société basée à Metz a déjà dépensé 850 millions d’euros pour ses investissements sur le dispositif. Ecomouv a bien l’intention aussi de présenter la facture des dix mois de loyers que lui doit l’Etat. En y ajoutant les traditionnelles pénalités, la note pourrait dépasser le milliard d’euros.

Les arguments tiennent-ils la route ?

Le ministère de l’Ecologie cherche une éventuelle faille dans le contrat de départ signé il y a trois ans. Où pourrait se situer la porte de sortie du gouvernement ? Pour certains, dans la collecte d’un impôt par une société privée avec une question sur l'anti constitutionnalité. Mais selon Ecomouv, l’argument ne tient pas puisque le Conseil d’Etat s’est déjà penché sur le dossier en 2012 et il n’a rien trouvé à redire au texte.

Une commission sénatoriale consultée en début d’année avait abouti à la même conclusion, en relevant toutefois certains surcoûts. Selon la sénatrice UMP, Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente de la commission d'enquête sur Ecomouv, la réponse est claire et sans appel, Ecomouv n’avait pas le rôle "d’un collecteur d’impô t".

"Certains faisaient une espèce de raccourci en disant que l’on avait confié la collecte de la taxe à une entreprise privée. C’est faux (...) En aucun cas le produit de la taxe ne transite dans ses comptes. Donc, on ne peut pas dire qu’Ecomouv est collecteur de la taxe (...) Reprocher un contrat anticonstitutionnel, ce n’est pas un reproche que l’on peut faire à Ecoumouv. C’est un reproche qui concerne l’Etat." 

Interrogée sur la finalité, la sénatrice UMP est définitive. Va-t-il falloir payer ? "Moi, je le pense " dit-elle. L’ancienne sénatrice socialiste Virginie Klès, rapporteure de la commission d’enquête, est elle plus nuancée en précisant que ce n'est pas "une enquête judiciaire " qui a été menée. 

"La commission d’enquête n’a pas trouvé de grosses anomalies, dans ce que l’on appelle la procédure, c'est-à-dire dans la forme. Et pour nous, la forme de dévolution du contrat a été respectée. La commission a aussi entendu des doutes, émis par d’éminents juristes, sur le principe de constitutionnalité. Et là, ça va devenir très compliqué, c’est un travail de juristes."

Selon Virgine Klès, "c’est peut être autour du contrôle " que des questions pourraient se poser. Le contrat est-il constitutionnel puisque l’on doit "pouvoir contrôler Ecomouv ". "Les missions régaliennes de l’Etat comme l’établissement de la taxe, le recouvrement ont-elles été respectée s ?"