Fraude sociale, Ehpad, internes en médecine... Ce que contient le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2023

Le gouvernement a dévoilé lundi son projet de budget pour la Sécurité sociale, dont le déficit devrait continuer à se résorber.

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Le ministre de la Santé, François Braun, le 15 septembre 2022 à Matignon. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

L'exécutif a présenté son projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, lundi 26 septembre, en même temps que son projet de budget. Après deux années marquées par la crise du Covid-19, le gouvernement table sur un déficit ramené à 6,8 milliards d'euros, en nette amélioration par rapport à 2022 (estimé à 17,8 milliards).

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Malgré le ralentissement de la croissance, le gouvernement mise sur des recettes plus dynamiques que les dépenses, avec des cotisations dopées par l'inflation et la hausse des salaires. Le projet de loi ne comprend aucune mesure sur la réforme des retraites – même si l'exécutif n'exclut pas d'introduire une hausse de l'âge légal ou de la durée de cotisation par un amendement – et met l'accent sur la prévention, la refonte des Ehpad et la lutte contre la fraude sociale. Franceinfo résume les grandes mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2023.

Tabac, santé sexuelle... L'accent mis sur la "prévention"

Le ministère de la Santé veut mettre en œuvre une "politique plus offensive en matière de prévention". Il envisage de proposer une consultation médicale gratuite à trois âges clés, entre 20 et 25 ans pour la prévention primaire, entre 40 et 45 ans pour prévenir l'apparition de maladies chroniques et entre 60 et 65 ans pour dépister l'apparition des premières fragilités et la perte d'autonomie.

Le gouvernement souhaite aussi rendre gratuit l'accès à la pilule du lendemain pour toutes ainsi que le dépistage des infections sexuellement transmissibles sans ordonnance jusqu'à 26 ans. Le projet de loi prévoit également d'élargir le nombre de professionnels de santé autorisés à prescrire et administrer des vaccins. Ainsi qu'une nouvelle augmentation des prix du tabac, indexée sur l'inflation, pour lutter contre le tabagisme.

Des économies dans le secteur de la santé

L'exécutif ne souhaite pas "faire porter sur les hôpitaux de nouvelles économies", a assuré le ministre de la Santé lundi à la sortie du Conseil des ministres. En revanche, le PLFSS prévoit des économies sur les services de radiologie et sur la biologie. Les dépenses sur les médicaments seront mieux régulées. L'Etat vise ainsi 1,1 milliard d'euros d'économies sur les produits de santé.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2023 inclut aussi une mesure de "régulation de l'intérim" visant les jeunes soignants "en sortie d'écoles", qui devront d'abord exercer en salarié ou en libéral "pendant une durée minimale", selon le ministère de la Santé. L'objectif est d'enrayer l'explosion des coûts de l'intérim pour les hôpitaux (de 500 millions d'euros en 2013 à près d'1,5 milliard en 2018).

Au sujet du Covid-19, l’enveloppe dédiée à la crise sanitaire plafonnera à un milliard d'euros pour les tests et les vaccins en 2023. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge que cette enveloppe "risque de se révéler très insuffisante".

Une quatrième année pour les internes en médecine générale

Le gouvernement veut prolonger l'internat des étudiants en médecine générale d'un an pour le porter à quatre années. L'objectif de cette réforme voulue par Emmanuel Macron est notamment de les inciter à s'installer dans des déserts médicaux. "Cela reste une incitation, je ne souhaite pas que ce soit une obligation", avait affirmé samedi le ministre de la Santé, François Braun, en marge d'une table ronde à l'université d'été de rentrée du Modem, à Guidel dans le Morbihan.

En réaction, le principal syndicat d'internes en médecine a déjà annoncé "une grande mobilisation" au mois d'octobre "allant jusqu'à la grève", pour protester contre cet allongement de leurs études.

3 000 soignants recrutés pour les Ehpad

L'exécutif entend tirer des leçons du scandale Orpea. Quelque 3 000 soignants seront ainsi recrutés dans les Ehpad en 2023, ce qui représente un investissement de 170 millions d'euros selon le ministère des Comptes publics. Le gouvernement a pour objectif de recruter 50 000 soignants dans ces établissements d'ici la fin du quinquennat en 2027. Les Ehpad seront par ailleurs concernés par le bouclier tarifaire sur les prix du gaz et de l'électricité en 2023.

Des postes supplémentaires d'infirmiers à domicile seront créés pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Le PLFSS prévoit aussi l'ajout de deux heures de vie sociale par semaine dans les plans d'aide aux personnes âgées en perte d'autonomie.

Des mesures contre la fraude sociale

La lutte contre la fraude sociale, dont les montants détectés par l'Etat ont atteint 1,5 milliard d'euros en 2021, a été érigée en priorité par le gouvernement, avec un objectif d'économies estimées à 180 millions d'euros. Le gouvernement veut dérembourser les arrêts de travail délivrés en téléconsultation lorsque ceux-ci ne sont pas délivrés par le médecin traitant ou un médecin consulté au cours des douze derniers mois, à certaines exceptions près.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gabriel Attal, a promis lundi une meilleure lutte contre la fraude "en renforçant le pouvoir de cyberenquête des caisses de sécurité sociale, en croisant mieux nos fichiers, en identifiant davantage des fautes graves commises par des professionnels de santé et en agissant sur le sujet des arrêts maladie".

Un comité indépendant chargé de lutter contre la fraude sociale va ainsi être créé : il sera présidé par une personnalité indépendante et rassemblera des acteurs de la protection sociale, des experts et des parlementaires.

L'allocation de soutien familial revalorisée

Le gouvernement prévoit une revalorisation de 50% de l'allocation de soutien familial destinée aux parents isolés : elle passera de 123,54 euros par mois et par enfant à 185,33 euros à partir de novembre. L'exécutif veut investir 1,5 milliard dans l'enfance et la famille, étendre l'aide financière pour la garde des enfants de familles monoparentales jusqu'à l'entrée au collège, à 12 ans, et systématiser le versement des pensions alimentaires en 2023 pour lutter contre les impayés.

"Nous allons poser les premières briques d'un service public de la garde d'enfants", a également promis lundi Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées. Le gouvernement entend ainsi diminuer le coût du recours à une assistante maternelle pour les parents, en réformant le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Il souhaite aussi simplifier la délivrance des indemnités journalières lors de la naissance d'un enfant.

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