Finances publiques : le Sénat reproche au gouvernement d'enfreindre la loi

La commission des Finances du Sénat reproche au gouvernement de ne pas respecter la loi. Dans un communiqué diffusé mercredi 1er juin, elle souligne en effet que "contrairement aux dispositions de l’article 46 de la loi organique relative aux lois de finances", il "n’a pas déposé avant le 1er juin le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l’année 2021".

Ce projet de loi de règlement "arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année passée" et "avec les documents qui l’accompagnent, notamment les rapports annuels de performances, le compte général de l’État et les jeux de données associés, il apporte une information essentielle sur le respect des lois de finances, la tenue des comptes de l’État et la conduite des politiques publiques". "L’examen de ce projet de loi permet aux parlementaires d’évaluer la qualité de la gestion de nos finances publiques", ajoute la Commission, dont le président et le rapporteur général sont respectivement issus du PS et de LR.

Une dizaine de jours avant le premier tour des législatives, elle souligne que "le calendrier électoral ne saurait s’opposer au respect des dispositions de la loi organique et entraver l’information du Parlement". "En retardant le dépôt du projet de loi, le gouvernement empêche la représentation nationale de prendre connaissance des éléments d’exécution budgétaire et d’informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique", poursuit-elle. Cela "conduit au report de la présentation aux parlementaires des rapports de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de l’État et la certification de ses comptes" et "réduit le temps disponible pour le Parlement afin de réaliser un travail d’analyse approfondi de l’exécution budgétaire de l’année 2021".

Un dépot après les législatives défendu par le ministère

La Commission juge ce retard "d'autant plus étonnant qu’en application de la dernière réforme de la loi organique, la date limite de dépôt du projet de loi de règlement sera ramenée au 1er mai à compter de l’an prochain [en 2023]" et que "le calendrier fixé pour cette année par une circulaire ministérielle en date du 3 février dernier prévoyait une livraison des rapports annuels de performances à compter du 18 avril 2022".

"Cette année il a été décidé de le déposer [le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes] après les législatives pour, d'une part, éviter de le déposer deux fois (redépôt nécessaire après les élections) et d'autre part intégrer les nouveaux chiffres publiés par l'Insee sur la croissance 2021 le 31 mai", s'est défendu le ministère des Comptes publics auprès de franceinfo.

"Cela permet de présenter un paquet législatif complet après les législatives avec un projet de loi [sur le pouvoir d'achat] et un projet de loi de finances rectificative", a assuré la même source, qui rappelle qu'"en 2017, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes avait été présenté post législatives, le 22 juin".