Budget 2025 : que contient le projet de loi de finances, pour lequel François Bayrou a eu recours au 49.3 ?

La France n'a jamais été aussi proche d'avoir un budget pour l'année 2025. Si la motion de censure déposée par La France insoumise contre le Premier ministre n'aboutit pas, mercredi 5 février, le projet de loi de finances sera définitivement adopté, après quatre mois d'intense bataille entre le gouvernement et le Parlement. Ce scénario est plus que probable, car les députés socialistes ont annoncé lundi qu'ils ne voteraient pas la censure avant l'adoption du budget. Sans leurs voix, atteindre les 289 suffrages nécessaires est presque impossible hors "socle commun" du centre et de la droite.

Dans sa version finale, hors amendements techniques, le projet de loi de finances pour 2025 reprend le compromis trouvé, vendredi, par les sept sénateurs et les sept députés, réunis en commission mixte paritaire (CMP). Taxation temporaire des hauts revenus, baisse des crédits de l'aide médicale d'Etat (AME), maintien de 4 000 postes d'enseignants... Franceinfo fait le point sur les principales mesures de ce budget 2025, élaboré dans la douleur et pour lequel François Bayrou a eu recours à l'article 49.3, lundi après-midi à l'Assemblée nationale.

Ce qui est maintenu : la contribution des plus hauts revenus ou l'indexation du barème de l'impôt

La commission mixte paritaire a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat, une version assez fidèle aux propositions initiales de l'ancien Premier ministre Michel Barnier, reprises par François Bayrou. La contribution différentielle demandée aux plus hauts revenus en 2025, qui doit rapporter un peu moins de deux milliards d'euros, a été retenue par les membres de la commission. La gauche espérait qu'elle soit pérennisée au-delà de l'année 2025, sans succès.

Sur le volet recettes, un malus renforcé sur l'achat de voitures thermiques et une fiscalité augmentée sur les rachats d'actions et les chaudières à gaz ont également été validés. Les parlementaires ont en outre approuvé une hausse de la taxe sur les transactions financières, de 0,3% à 0,4%. Ce relèvement avait été voté par le Sénat. Dans un courrier adressé aux socialistes mi-janvier, François Bayrou s'était engagé à reprendre cette mesure.

L'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation a, elle aussi, été conservée. Par ailleurs, l'article 4 du projet de loi, qui porte sur les tarifs de l’électricité nucléaire vendue par EDF, fixe un nouveau cadre de régulation des revenus du groupe. Le Rassemblement national s'est vivement opposé à cette mesure, affirmant qu'elle risquait de conduire à une hausse des tarifs pour les ménages et les entreprises.

L'effort budgétaire demandé aux collectivités locales a été maintenu à 2,2 milliards d'euros, comme voté par le Sénat, contre 5 milliards dans le projet de loi initial. Aide publique au développement, écologie, culture, recherche et enseignement supérieur... Les coupes dans les budgets de plusieurs ministères se chiffrent à plusieurs centaines de millions d'euros à chaque fois, malgré quelques gestes sur la prévention des catastrophes naturelles, le Fonds vert ou le budget des outre-mer, revalorisé pour répondre notamment au besoin de reconstruction de Mayotte. Le budget des Sports, que le gouvernement avait envisagé de diminuer ces derniers jours malgré la fronde du secteur, a été sanctuarisé dans sa version proposée à l'automne, déjà nettement réduite par rapport à 2024.

Ce qui est modifié : la contribution des grandes entreprises ou l'aide médicale d'Etat

En commission, les parlementaires ont amendé plusieurs mesures. Les débats, qui ont permis notamment l'adoption de la partie recettes du budget, destinée à contenir le déficit à 5,4% du PIB en 2025 au prix d'un effort budgétaire de 50 milliards d'euros, ont, par exemple, entériné la limitation à un seul exercice de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui doit rapporter 7,84 milliards d'euros sur l'exercice 2025. La version du Sénat, elle, prévoyait la mise en place de cette mesure, objet des critiques du PDG de LVMH, Bernard Arnault, pour deux ans. La taxe exceptionnelle sur l'armateur CMA-CGM a, elle aussi, été ramenée à un an au lieu de deux.

Les 14 parlementaires ont également trouvé un compromis sur la hausse de la taxe sur les billets d'avion, qui passerait de 2,63 euros à 7,40 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l'Europe, alors que le projet de loi initial visait 9,50 euros. Toujours en classe économique, le montant de cette taxe serait de 15 euros pour des destinations intermédiaires et de 40 euros pour des destinations lointaines, au-delà d'une distance de 5 500 kilomètres par rapport à Roissy-Charles-de-Gaulle ou aux aéroports ultramarins.

L'accord prévoit une baisse des crédits dédiés à l'AME de 111 millions d'euros par rapport au projet de budget initial, sur 1,3 milliard. Ce chiffre permettra de maintenir les crédits alloués à cette aide réservée aux soins des étrangers en situation irrégulière à leur niveau de 2024. La droite proposait une baisse de 200 millions d'euros, mais c'est finalement la proposition du député Renaissance David Amiel qui l'a emporté. Les socialistes, eux, espéraient sauvegarder les crédits de l'AME à hauteur du projet de loi initial.

Enfin, le Service national universel, dénoncé par toutes les oppositions pour son coût et son manque d'efficacité, voit ses ressources diminuer, mais échappe à une suppression quasi-intégrale de ses crédits comme l'avait votée le Sénat.

Ce qui est abandonné : la suppression de 4 000 postes d'enseignants ou la fin des avantages des anciens présidents

La commission mixte paritaire a supprimé une modification de certains critères d'accès à l'aide médicale d'Etat (AME), qui avait été introduite par le Sénat. Le dispositif voté par la chambre haute ciblait la prise en charge de prestations "non urgentes", en proposant de les conditionner à un "accord préalable" systématique de l'Assurance-maladie.

Sans surprise, la suppression de plus de 4 000 postes d'enseignants dans l'Education nationale, prévue dans le texte initial, a été annulée. C'était l'une des promesses du Premier ministre envers les socialistes. Ce maintien se fera à budget constant : les 50 millions d'euros nécessaires seront prélevés ailleurs dans le budget de l'Education nationale.

Les crédits de l'Agence bio, supprimés au Sénat, ont aussi été rétablis, comme le gouvernement s'y était engagé. Enfin, l'amendement adopté par la chambre haute visant à supprimer les avantages des anciens présidents et chefs de gouvernement n'a pas été conservé par les députés et les sénateurs.