Canal+ condamné à une amende pour avoir imposé une offre payante à 430 000 abonnés

Selon l'AFP, le montant de l'amende, qui n'a pas été rendu public, est compris entre 3 et 5 millions d'euros.

Le siège de Canal+, le 2 mars 2018, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Le siège de Canal+, le 2 mars 2018, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine). (MICHEL STOUPAK / NURPHOTO / AFP)

Le groupe Canal+ a été condamné, mercredi 8 juillet, à une amende pour la "vente forcée" d'une nouvelle offre visant 430 000 abonnés, a annoncé, jeudi, le parquet de Nanterre (Hauts-de-Seine). Cette décision a été négociée au préalable dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure qui permet d'accepter une condamnation pénale tout en évitant un procès.

Les faits remontent à décembre 2017. Le groupe Canal+ informe alors ses abonnés ne bénéficiant pas de l'abonnement Canalsat qu'ils peuvent bénéficier de cette nouvelle offre moyennant le paiement de deux ou cinq euros. Dans la foulée, Canal+ avise ses abonnés qu'ils doivent se manifester pour refuser l'offre.

Une amende de plus de 3 millions d'euros

Pour le tribunal, "cette pratique commerciale consistant à placer les clients dans l'obligation de refuser une offre pour ne pas avoir à payer le montant correspondant à celle-ci, constitue le délit de vente sans commande préalable, ce que la société Canal+ a reconnu". Ce délit, plus communément appelé vente forcée, interdit à tout professionnel d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, détaille le parquet.

L'amende a été calculée "de manière proportionnée" aux avantages que le groupe a tiré de ce délit, selon le parquet. D'après l'AFP, le montant de l'amende est compris entre 3 et 5 millions d'euros.