Comment Laura Smet et David Hallyday pourraient contester la succession de leur père

Deux avocats ont expliqué lundi sur franceinfo que "la bataille est loin d'être gagnée" pour Laura Smet qui a contesté les dispositions testamentaires de son père.

Laura Smet (à g.) en compagnie de son demi-frère David Hallyday, le 9 décembre 2017, lors des obsèques de leur père à Paris.
Laura Smet (à g.) en compagnie de son demi-frère David Hallyday, le 9 décembre 2017, lors des obsèques de leur père à Paris. (BERTRAND GUAY / AFP)

Laura Smet veut remettre en cause le testament laissé par son père Johnny Hallyday. Son demi-frère David Hallyday s'est associé à cette démarche. Dans un communiqué publié lundi 12 février, les avocats de l'actrice ont indiqué que "l'ensemble du patrimoine" de Johnny Hallyday "et l'ensemble de ses droits d'artiste" reviendraient à Laeticia, l'épouse du chanteur, "par l'effet de la loi californienne". Le couple Hallyday et leurs deux petites filles avaient élu domicile à Los Angeles en 2013.

Détermination du domicile, enjeu fondamental

La loi californienne est en "totale contradiction avec le droit français, puisque selon le droit californien, le défunt peut léguer l'intégralité de son patrimoine à une seule personne", a expliqué lundi à franceinfo Me Pierre Hourcade, avocat aux barreaux de Paris, New-York et Los Angeles. Au contraire, "en droit français, il y a ce qu'on appelle la réserve héréditaire. Lors d'une succession en France, les enfants ont droit à une part de l'héritage", a-t-il ajouté.

Laura Smet souhaite ainsi contester les dispositions testamentaires de son père Johnny Hallyday"La loi française prévoit que les successions s'ouvrent au dernier domicile du défunt", a rappelé Xavier Prugnard de la Chaise, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de succession. "La détermination du domicile va être fondamentale pour savoir quelle est la loi applicable", a-t-il précisé. L'article 102 du Code civil "définit le domicile comme étant le 'principal établissement'. Et la jurisprudence considère que cette détermination du domicile est une question de fait, qui est à l'appréciation souveraine des juges", a détaillé le juriste. 

Longue bataille judiciaire en perspective

Selon Xavier Prugnard de la Chaise, plusieurs critères vont entrer en considération, comme "la résidence principale, la fiscalité, la localisation des intérêts familiaux, des intérêts patrimoniaux". Cela "peut être une question complexe", a-t-il souligné. Si le dernier domicile de Johnny Hallyday a été retenu en Californie par les juges français, "la France ne pourra pas intervenir pour régler cette succession", a estimé l'avocat.

Tout le débat est là : quel droit est applicable ?Me Pierre Hourcadeà franceinfo

Pierre Hourcade s’attend, lui, à une longue procédure judiciaire : "C'est une bataille qui est loin d'être gagnée parce que Johnny Hallyday était résident californien et son testament a été fait en Californie. A partir du moment où les dispositions du droit californien sont conformes au droit public international, les juges français doivent appliquer le droit californien" a expliqué l’avocat, qui exerce en France et aux États-Unis.

Il souligne qu'il existe une jurisprudence récente datant du 27 septembre dernier. La Cour de cassation avait alors estimé que "Maurice Jarre, qui a déshérité son fils Jean-Michel Jarre et qui l'a privé de toute part d'héritage," était dans son droit.  

Un autre argument pourrait jouer en défaveur de Laura Smet et David Hallyday, selon l'avocat : "Les héritiers concernés ne sont pas en situation économique de précarité ou de besoin."