la France gagne son bras de fer sur l'exception culturelle

"Nous avons obtenu l'exclusion de tout ce qui concerne l'audiovisuel" dans le mandat, s'est réjouie la ministre française du Commerce, Nicole Bricq, vendredi soir lors d'une conférence de presse à l'issue de 13 heures de discussions, saluant "un bon accord" aussi bien pour la France que pour ses partenaires européens. C'est une "victoire de la France", a renchéri, enthousiaste, la ministre de la Culture, Aurélie Filipetti, sur son compte Twitter.

"C'est un succès pour la diversité culturelle partout en Europe"

"C'est un mandat sans équivoque qui, après une journée d'intenses discussions, a été adopté ce soir", a ajouté la ministre dans un communiqué publié dans la soirée. "Comme l'ont fermement demandé le président de la république François Hollande et le gouvernement français, les services audiovisuels seront complètement exclus des négociations commerciales avec les États Unis.

L'Europe a ainsi fait le choix de respecter une position constante : celle qui garantit le principe de l'exception culturelle. Toute évolution du mandat de négociation exigera un accord unanime de l'ensemble des pays de l'Union Européenne. Aucune concession ne sera faite", a également affirmé Mme Filipetti dans le communiqué.

L'audiovisuel pourra être ajouté "plus tard"

Réunis à Luxembourg, les ministres du Commerce des 27 devaient se mettre d'accord sur le mandat confié à la Commission européenne pour négocier le plus gigantesque accord commercial du monde entre l'UE et les Etats-Unis. Très attachée au principe d'exception culturelle, la France avait brandi la menace d'un véto si l'audiovisuel était inclus dans le mandat de négociations. Elle craignait en effet que les Etats-Unis, en demandant leur gel, cherchent à rendre caducs les quotas de diffusion sur les chaînes de télévision, les subventions ou les réglementations discriminatoires selon la nationalité des société ou des capitaux. Paris redoutait également que les Etats-Unis veuillent obtenir des règles spécifiques pour les "nouveaux services audiovisuels" (vidéo à la demande, télévision de rattrapage).

Les 27 ont accédé aux demandes de la France, mais le compromis final prévoit que l'audiovisuel pourra être ajouté "plus tard" dans le mandat de négociations, a indiqué le commissaire européen en charge du Commerce, Karel De Gucht, qui militait pour n'écarter aucun domaine des discussions avec les Etats-Unis de peur qu'ils fassent de même. La Commission se réserve donc la possibilité de réviser les termes du mandat, et donc d'inclure le secteur audiovisuel. Dans cette hypothèse, l'unanimité serait requise. Mais "il faudrait alors la même procédure: on redemanderait l'avis de la France et on dirait une nouvelle fois non", a souligné Mme Bricq.

La mobilisation a payé

La position française était soutenue par le Parlement européen, les ministres de la Culture d'une quinzaine de pays, et nombre d'artistes prestigieux --de Costa-Gavras à Steven Spielberg. Mais très peu de capitales avaient clairement manifesté leur soutien à Paris. La Pologne, l'Italie, la Belgique, la Roumanie, l'Autriche partagent les préoccupations de la France, "mais tous ces pays ne sont pas prêts à afficher la même détermination", avait reconnu Mme Bricq.

De son côté, Washington avait exprimé son irritation face aux réticences européennes. Un responsable du commerce extérieur a jugé jeudi, sous couvert d'anonymat, qu'il n'était pas "bienvenu" d'exclure l'audiovisuel "avant même que les discussions aient commencé". Le sujet est d'autant plus sensible que l'accord de libre-échange entre l'UE et les Etats-Unis doit doper les deux économies et devrait rapporter environ 119 milliards d'euros par an au Vieux continent et 95 milliards par an pour les Etats-Unis, selon des estimations.

Pas de compromis

Afin d'infléchir la position de la France, plusieurs propositions avaient été faites, sans succès: la Commission s'était dite prête à accorder aux Etats membres un droit de regard spécifique lorsque les négociations avec les Etats-Unis aborderaient le secteur audiovisuel. La présidence irlandaise de l'UE avait elle proposé, sans exclure la culture, de fixer des lignes rouges à ne pas franchir en ce qui concerne le secteur audiovisuel: protection des subventions et des quotas, et possibilité de les adapter aux nouveaux modes de diffusion numériques.

Un échec des discussions vendredi aurait jeté une ombre sur la réunion du G8 qui se tient la semaine prochaine en Ulster. Les négociations pour établir l'accord de libre échange entre l'UE et les Etats-Unis devraient y être officiellement lancées.

la Sacem "soulagée" par la décision européenne 

Le monde français de la musique à travers la Sacem (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de musique) s'est déclaré, samedi, "soulagé" par la décision européenne d'exclure le secteur audiovisuel du mandat des négociations commerciales avec les Etats-Unis.

"C'est avec un profond soulagement que la Sacem accueille la décision des ministres européens du Commerce de renoncer à inclure les services culturels et audiovisuels dans le mandat de négociation de la Commission européenne pour un accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis" a souligné la Sacem dans un communiqué.

La Sacem "tient à saluer la position de fermeté des autorités françaises, qui n'ont jamais cessé de défendre l'exclusion des services culturels et audiovisuels des négociations commerciales avec les Etats-Unis" alors que l'exception culturelle est un "dispositif vertueux" qui "a permis de faire vivre et émerger depuis vingt ans une grande diversité d'oeuvres et d'esthétiques dans toutes les disciplines".

Réactions politiques

Le parti socialiste se félicite
"Contrairement à ce que claironne le gouvernement dans un grossier exercice de communication, la France n'a remporté aucune victoire concernant le Traité transatlantique. D'abord parce qu'aucune garantie n'assure la France d'une exclusion définitive de l'audiovisuel du mandat de négociation. Ensuite parce qu'éviter provisoirement un coup dur pour en préparer d'autres, notamment dans l'industrie et l'agriculture, relève de la plus absurde politique. Cet attachement affiché à l'exception culturelle, légitime car efficace, et qui n'est rien d'autre qu'un protectionnisme appliqué à la culture, doit pousser à s'interroger sur les raisons d'en refuser l'extension aux autres secteurs de notre économie. Quel besoin y a-t-il donc, en pleine crise, d'imposer un nouveau big-bang ultra libéral à notre pays ? Une fois de plus le gouvernement trompe les Français sous les artifices de la communication" (communiqué).

Rachida Dati, eurodéputée UMP, ancienne ministre
"L'exclusion du secteur audiovisuel des négociations avec les Etats-Unis décidée tard hier (vendredi)soir par le Conseil est a priori une bonne nouvelle. Je m'inquiète toutefois de la brèche qui a été ouverte, en concédant à la Commission européenne et aux Etats réticents, la possibilité d'inclure le secteur audiovisuel plus tard dans les négociations". "Il ne faut pas crier victoire trop vite (...) Il y a comme un goût d'inachevé ce matin. Car s'il a été accepté, c'est qu'il permet à la Commission européenne et à l'immense majorité des Etats qui ne souhaitent pas l'exclusion du secteur audiovisuel de gagner du temps. Il leur permet d'ouvrir les négociations et de s'occuper du caillou dans la chaussure plus tard. Nous devons donc continuer à lutter pour un accord de libre échange, pleinement respectueux de notre spécificité, de notre identité et qui protège, sans concessions, les Européens" (communiqué).

Florian Philippot, vice-président du Front national
"Contrairement à ce que claironne le gouvernement dans un grossier exercice de communication, la France n'a remporté aucune victoire concernant le Traité transatlantique. D'abord parce qu'aucune garantie n'assure la France d'une exclusion définitive de l'audiovisuel du mandat de négociation. Ensuite parce qu'éviter provisoirement un coup dur pour en préparer d'autres, notamment dans l'industrie et l'agriculture, relève de la plus absurde politique. Cet attachement affiché à l'exception culturelle, légitime car efficace, et qui n'est rien d'autre qu'un protectionnisme appliqué à la culture, doit pousser à s'interroger sur les raisons d'en refuser l'extension aux autres secteurs de notre économie. Quel besoin y a-t-il donc, en pleine crise, d'imposer un nouveau big-bang ultra libéral à notre pays ? Une fois de plus le gouvernement trompe les Français sous les artifices de la communication" (communiqué).

Parti de gauche, coprésidé par Jean-Luc Mélenchon
"Le gouvernement crie victoire après avoir obtenu que les secteurs du cinéma et télévision soient exclus des négociations avec les Etats-Unis en vue du Grand Marché Transatlantique. Si l'exception culturelle devrait évidemment toujours être un préalable dans les accords commerciaux internationaux, il s'agit cette fois non d'une victoire mais d'un leurre. Sous couvert de cette exception, la France accepte en effet des négociations dont l'objectif est de lever toutes les protections sociales et environnementales vis-à-vis des USA. Dans le secret le plus total, le parlement n'ayant même pas été invité à voter sur l'ensemble de ces négociations, François Hollande et le gouvernement se préparent ainsi à un véritable acte de trahison" (communiqué).