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Conseil constitutionnel : censure sur la loi de finances 2014

Publié le 29/12/2013 15:03

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franceinfo

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Le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions de la loi de finances de 2014 dont le plafonnement de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune et la prolongation du régime fiscal dérogatoire dont bénéficie la Corse sur les droits de succession sur les biens immobiliers.

C'était une des promesses de campagne de François Hollande. retoquée une première fois l'an dernier, la très emblématique taxe à 75% est définitivement validée. Elle s'appliquera aux entreprises versant une rémunération annuelle supérieure à 1 million d'euros à leurs salariés. En revanche, pour la 2e année de suite, les sages ont rejeté le mode de calcul du plafonnement de l'impôt dur la fortune. La mesure devrait permettre à un contribuable aux revenus faibles, mais disposant d'un patrimoine important, d'éviter de payer au fisc plus de 75% de ses revenus au titre de l'ISF Autre mesure censurée, dérogatoire, qui permettait aux Corses de payer des droits de successions moins élevés que sur le Continent. Le Conseil constitutionnel a censuré 24 articles sur 236.