A quel âge peut-on consentir à un acte sexuel ? Un fait divers impliquant une fillette de 11 ans rouvre le débat

La cour d'assises de Seine-et-Marne a estimé qu'un rapport sexuel entre un homme de 22 ans et une fillette de 11 ans ne s'était pas produit sous la contrainte. Le dossier relance le débat sur l'instauration d'un seuil de présomption de non-consentement pour les mineurs, avec son lot d'incertitudes.

Une femme manifeste devant le ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris, le 14 novembre 2017, après l\'acquittement d\'un homme qui était accusé d\'avoir violé une fillette de 11 ans.
Une femme manifeste devant le ministère de la Justice, place Vendôme, à Paris, le 14 novembre 2017, après l'acquittement d'un homme qui était accusé d'avoir violé une fillette de 11 ans. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)
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Fabien MagnenouFrance Télévisions

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"A 11 ans, on n'est pas consentante." Devant le ministère de la Justice à Paris, mardi 14 novembre, plusieurs organisations féministes dénoncent de récentes décisions de justice dans des affaires concernant des mineures. Début novembre, notamment, la cour d'assises de Melun (Seine-et-Marne) a acquitté un homme accusé du viol d'une fillette de 11 ans, des faits remontant à il y a huit ans. L'affaire a suscité un vif émoi dans l'opinion et relancé le débat sur le consentement sexuel des mineurs : faut-il fixer un seuil, un âge en dessous duquel une victime ne pourra jamais être considérée comme consentante ?

Dans cette affaire, tout débute au mois d'août 2009. L'enfant se trouve en vacances chez son oncle. Elle joue au ballon et fait du vélo en compagnie d'autres enfants, dans la cour intérieure d'un immeuble de Champs-sur-Marne (Seine-et-Marne). Sa cousine et une amie viennent l'informer qu'un "grand" veut lui parler. Ce jeune homme âgé de 22 ans se trouve également en villégiature dans le lotissement, chez un proche, mais ne lui a jamais adressé la parole auparavant. "Ils discutent de tout et de rien", raconte Laure Habeneck, avocate de cette jeune fille qui est aujourd'hui âgée de 20 ans. L'homme lui demande où il peut trouver un parc dans les alentours.

La plaignante assure avoir bien informé son interlocuteur de son âge, 11 ans. L'homme affirme qu'elle lui a dit 15 ou 16 ans. La fillette "fait" pourtant bien son âge, affirment par la suite des éducateurs, selon Laure Habeneck. Les deux protagonistes discutent de tout et de rien, tout en se dirigeant vers le parc voisin. "Il la suit, car elle connaît mieux Champs-sur-Marne que lui", raconte Samir Mbarki, avocat de l'homme. "Jusqu'à l'entrée, tout va bien. Ma cliente n'a jamais prétendu qu'il l'avait traînée de force, poursuit Laure Habeneck. Mais d'un seul coup, il s'empare d'elle et tout bascule."

Consentante à 11 ans ?

C'est à partir de là que les versions divergent. La plaignante dit avoir été maintenue, déshabillée et pénétrée. "Elle ne lui dit non à aucun moment, ça se fait naturellement", répond Samir Mbarki. "C'est parole contre parole", ajoute-t-il, en pointant l'absence de certificat médical, d'ITT (Incapacité totale de travail) ou de témoins. Mais Laure Habeneck est convaincue du caractère contraint de l'acte sexuel. Elle voit mal sa cliente, de nature timide et réservée, tomber dans un tel scénario avec un inconnu. "L'expert-psychologue explique que c'est quelqu'un qui n'exprime pas ses sentiments, jamais." Un enfant issu de ce rapport sexuel est né l'année suivante, en 2010, avant d'être placé. La famille a pris connaissance des faits lors de la grossesse de la jeune fille, selon Le Parisien.

Au moment d'évoquer son histoire, lors de l'audience à Melun, lundi 6 et mardi 7 novembre, la plaignante est en pleurs. Laure Habeneck évoque une jeune femme "très courageuse et digne" : "La défense a décrit la scène comme une initiative d'un rapport sexuel – le premier de sa vie, dans un parc avec un inconnu !". L'avocat général requiert huit ans de prison et un suivi socio-judiciaire, mais l'homme est finalement acquitté des accusations de viol. Citée par l'AFP, la procureure de Meaux explique que les jurés ont considéré que les éléments constitutifs du viol, "la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis". 

"Comment ça se fait que des gens potentiellement parents puissent prendre des décisions comme celle-ci ?", s'interroge la mère de l'accusée, citée par l'avocate. Pourquoi la Cour n'a-t-elle pas retenue la "contrainte morale" ? Depuis 2010, l'article 222-22-1 du Code pénal prévoit que cette contrainte "peut résulter de la différence d'âge" entre une victime mineure et son agresseur. Agée de 11 ans lors des faits, la fillette était-elle seulement en mesure de consentir à un acte sexuel ? "Ma réponse est non", tranche son avocate.

Il n'y a aucun doute possible. C'était une enfant à l'époque. Elle ne s'intéressait pas aux garçons.

Laure Habeneck, avocate de la plaignante

à franceinfo

Mais le texte de 2010 sur la contrainte morale donne une "simple possibilité de définition", nuance Audrey Darsonville, professeure de droit pénal : "C'est une indication". La différence d'âge, seule, n'est aujourd'hui pas suffisante pour qualifier la contrainte. En revanche, la juriste estime que le jury aurait, dans cette affaire, pu et dû retenir le critère de surprise. "Une fillette de 11 ans n’a pas besoin de hurler pour que le viol s’applique, explique-t-elle. On peut considérer que l’état de sidération – qui est un état de tétanie – empêche le consentement."

12, 13, 14, 15 ans... Quelle limite ?

Pour éviter des cas comme celui-ci, de nombreuses associations proposent de fixer dans la loi un âge en deça duquel l'agression sexuelle (ou le viol, en cas de pénétration) serait établie de facto : tout acte sexuel entre un adulte et un mineur en-dessous de ce seuil serait qualifié de viol. "Cette question se pose car la loi est mal appliquée, estime Audrey Darsonville. C’est peut-être aujourd’hui le seul moyen qu’on a de protéger les mineurs." "L'avantage, c'est que l'avocat général n'aurait plus à apporter la preuve d'un défaut de consentement", poursuit Laure Habeneck. L'idée fait aujourd'hui l'objet de plusieurs pétitions et de quatre propositions de loi, selon un décompte du Monde. La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s'est engagée "sur une loi autour du printemps", au micro de CNews

Reste à définir ce fameux seuil. Le Haut Conseil à l'égalité propose 13 ans. Audrey Darsonville rappelle qu'un mineur peut être incarcéré à partir de cet âge, en droit pénal des mineurs. "Si l’on considère qu’un mineur de 13 ans est assez mûr pour être incarcéré, on peut considérer aussi qu’il a la maturité suffisante pour accorder son consentement aux relations sexuelles." C'est aussi l'âge statistique de la puberté, précise le psychiatre Roland Coutanceau, coauteur de Victimes et auteurs de violence sexuelle (éd. Dunod) : "L’imaginaire sexuel est révolutionné par la puberté. Une fille ou un garçon prépubère ne cherchent pas dans la sensualité la même chose qu’un(e) pubère."

Mais "la révolution pubertaire" n'est pas suffisante pour "donner un consentement pour une sexualité adulte". Le médecin rappelle que tous les adolescents ne développent pas la même maturité au même âge. "Au-delà du symbole de l'âge, qui permet de donner un message dans le champ social, rien ne remplace l'étude au cas par cas. Il faut encore étudier in concreto chaque histoire, pour comprendre ce qui s'est passé entre les deux protagonistes." D'autres propositions françaises évoquent un seuil à 15 ans. L'Espagne, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont respectivement adopté des barrières à 12, 14 et 16 ans.

On veut faire croire que la cour d'assises a légalisé la pédophilie en France, mais personne ne veut comprendre ! C’est horrible ce que la plaignante a subi, mais cela s’appelle une atteinte sexuelle sur mineure de moins de 15 ans et pas un viol.

Samir Mbarki, avocat de l'accusé

à franceinfo

Récemment, le tribunal de Pontoise (Val-d'Oise) a ainsi acquitté un homme, accusé de viol, dans un dossier similaire, tout en le poursuivant pour atteinte sexuelle. Cette qualification, toutefois, n'a pas été évoquée dans l'affaire de Champs-sur-Marne. Sollicité par franceinfo à ce sujet, le parquet n'a pour l'heure pas donné suite. Un tel délit aurait peut-être pu permettre de condamner l'accusé, mais pour Audrey Darsonville, toutefois, ce terme reste un pis-aller dans ce genre d'affaires. "C'est très injuste pour les victimes car l'atteinte sexuelle postule qu'elles étaient consentantes", analyse-t-elle.

Contrairement au viol, l'atteinte sexuelle n'est pas un crime, jugé aux assises, mais un délit, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende, étudié au tribunal correctionnel. Quand elle n'est pas utilisée à bon escient, il s'agirait donc d'une sous-qualification. "Les juges sont parfois réticents à envoyer des mineurs devant la cour d’assises [pour un crime, le viol], par crainte que leur parole ne soit pas suffisamment entendue par les jurés", explique Audrey Darsonville.

Dans cette affaire, la plaignante "a dû faire preuve d'énormément de courage pour venir à la barre", estime son avocate. Après avoir fait "le deuil de son enfance" en 2009, elle a vécu l'acquittement "comme un deuxième traumatisme", selon les mots de Laure Habenec. Aujourd'hui étudiante, la jeune femme âgée de 20 ans ne souhaite pas s'exprimer. Un nouveau procès doit avoir lieu, car l'avocat général a fait appel du verdict controversé.