Tiers payant : la généralisation en partie censurée par les Sages

Mesure phare de la loi Santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi par le Conseil constitutionnel qui l'a jugée "pas suffisamment encadrée" pour les complémentaires, tout en donnant son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre.

(Le projet de loi sur la modernisation du système de santé avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire © Maxppp)
Radio France

Mis à jour le
publié le

 Le Conseil constitutionnel a validé  le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous concernant les organismes d'assurance maladie de base mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d'avance de frais pour les complémentaires. 

Pas d’avance de frais pour les patients pris en charge à 100% 

Le projet de loi sur la modernisation du système de santé, contre lequel se sont élevés la droite et les médecins depuis plusieurs mois, avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire. Il n'y en aura pas d'autre a indiqué Marisol Touraine, la ministre de la Santé, vendredi matin. 

 

Selon le ministère, dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français. 

Le Conseil valide le paquet neutre 

Outre la généralisation du tiers payant, la loi Santé comprend d'autres mesures. Parmi elles, notamment, la lutte contre la maigreur excessive, expérimentation des "salles de shoot", ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

 

Avec l’aval du Conseil constitutionnel, les paquets neutres - mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères -seront par ailleurs obligatoires à partir du 20 mai 2016, au grand dam des buralistes et des cigarettiers.