VIDEO. Réforme de la légitime défense : quand les policiers auront-ils le droit de tirer ?

Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres un projet de loi qui assouplirait les conditions dans lesquelles les policiers peuvent utiliser leur arme.

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Louis BoyFrance Télévisions

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C'était l'une des revendications des manifestations de policiers à l'automne : le gouvernement a présenté, mercredi 21 décembre, un projet de loi concernant les règles d'usage des armes à feu par les forces de l'ordre. Un texte censé permettre aux policiers de tirer dans davantage de situations, et d'aligner leurs droits dans ce domaine sur ceux des gendarmes. 

Aujourd'hui, les policiers peuvent faire usage de leur arme à feu uniquement en cas de légitime défense. Le texte prévoit de leur donner cette possibilité dans quatre cas de figure : lorsqu'ils sont attaqués ou menacés par une personne armée ; lorsqu'ils doivent défendre un lieu ou des personnes sous leur responsabilité contre une agression ; lorsqu'ils doivent empêcher un détenu de s'échapper ; contre un véhicule qui aurait franchi un barrage de police.

Des droits "faussement élargis" selon un avocat

Ces possibilités sont toutes déjà offertes aux gendarmes. En revanche, le projet de loi introduit aussi, pour eux comme pour les policiers, le fait de devoir se trouver en situation de "nécessité absolue" pour justifier l'usage d'une arme dans ces circonstances. Cette notion n'est aujourd'hui pas imposée aux gendarmes par le code de défense. Mais, en pratique, la jurisprudence leur imposait déjà cette "nécessité absolue", explique Laurent-Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des forces de l'ordre, qui juge que ce concept n'est pas assez clairement défini.

En imposant cette "nécessité absolue""on a restreint les droits des gendarmes, et faussement élargi ceux des policiers", estime l'avocat. "J’ai peur que les policiers interprètent ça comme un nouveau droit, qu'ils vont avoir tendance à appliquer", sous-estimant peut-être les conséquences judiciaires de leurs tirs. Pour Laurent-Franck Lienard, "les textes tels qu’ils existent aujourd’hui couvrent suffisamment les policiers."

Une sommation avant de tirer

Ce n'est pas l'avis des policiers, qui ont manifesté à l'automne et réclamaient cette mesure au même titre que les syndicats de police. Ils espèrent qu'elle permettra de lever les craintes des policiers qui hésiteraient à tirer dans des situations où ce serait nécessaire.

Le projet de loi du gouvernement introduit une autre nouvelle notion en France : les policiers et gendarmes devront effectuer des sommations avant d'utiliser leurs armes. Un autre principe qui laisse Laurent-Franck Lienard perplexe : "en situation de danger, non seulement on n'a pas le temps de faire des sommations, mais il sera également très difficile de prouver qu'elles ont été effectuées."

Image illustrant une des situations dans lesquelles les policiers auront le droit de faire feu, si le projet de loi sur la légitime défense présenté le 21 décembre 2016 en Conseil des ministres est adopté.
Image illustrant une des situations dans lesquelles les policiers auront le droit de faire feu, si le projet de loi sur la légitime défense présenté le 21 décembre 2016 en Conseil des ministres est adopté. (FRANCEINFO)