Jean-Marc Ayrault a affirmé, vendredi 30 août, que la réforme pénale du gouvernement mettait fin à la "politique de l'affichage et du laxisme" menée selon lui durant le précédent quinquennat. Le Premier ministre a présenté, depuis le perron de l'Elysée, les ultimes arbitrages rendus avec le président de la République sur cette réforme pénale, marquée cet été par un affrontement entre les ministres Manuel Valls (Intérieur) et Christiane Taubira (Justice).

Cette réforme, qui sera présentée en octobre en Conseil des ministres, prévoit notamment la suppression des peines plancher. Selon le Premier ministre, les peines automatiques ont en effet "démontré leur inefficacité". Mais dans le même temps, "il n'y aura plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis", a prévenu le chef du gouvernement. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de "libération sous contrainte, pour un retour progressif et encadré à la liberté", a-t-il précisé.

Le texte gouvernemental crée aussi une "nouvelle peine, sans en supprimer aucune". Il s'agit de la "contrainte pénale" applicable à "tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans". Cette contrainte pénale permettra "d'imposer des obligations et interdits dont les juges ne disposent pas aujourd'hui".

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur le perron de l'Elysée, le 30 août 2013.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, sur le perron de l'Elysée, le 30 août 2013. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)