Les prud'hommes de Paris reconnaissent que le droit du travail doit s'appliquer en prison

Le conseil des prud'hommes de Paris a rendu, vendredi, une décision sur le cas d'une détenue de la maison d'arrêt de Versailles. Elle demandait à être reconnue comme salariée. 

Un détenu emballe des marchandises pour le compte de chaînes de supermarché, le 27 novembre 2008 dans un atelier du centre pénitentiaire du Pontet (Vaucluse).
Un détenu emballe des marchandises pour le compte de chaînes de supermarché, le 27 novembre 2008 dans un atelier du centre pénitentiaire du Pontet (Vaucluse). (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP)

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C'est une révolution dans le monde carcéral. Le conseil des prud'hommes de Paris a estimé, vendredi 8 février, que le droit du travail s'appliquait également en prison. Il s'est prononcé en faveur de Marilyn Moureau, téléopératrice de septembre 2010 à avril 2011 à la maison d'arrêt de Versailles (Yvelines). Elle réclamait l'obtention du statut de salariée et que soit reconnue comme licenciement la fin de sa collaboration avec l'entreprise. Elle obtient à ce titre différentes indemnités. La plate-forme téléphonique pour laquelle elle a travaillé, elle, est déclarée "employeur dans des conditions particulières".

Il s'agit d'une première pour le travail en prison, selon les avocats de la requérante. Cette décision risque donc de modifier en profondeur l'organisation du travail carcéral. Explications. 

Comment marche le travail en prison ?

Les quelque 17 500 détenus qui travaillent derrière les barreaux en France, soit un peu plus d’un quart de la population carcérale, ne sont pas soumis au Code du travail. C’est notamment l’article 717-3 du Code de procédure pénale qui s'applique dans leur cas. Il dispose que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail".

A la place, un "acte d’engagement" introduit par une loi de 2009. Il est signé entre le directeur de la prison et le détenu pour "classer" ce dernier au travail, après une "demande explicite" du détenu et un avis de la commission pluridisciplinaire unique, une instance de l'établissement.  

Légalement, la rémunération du détenu ne peut être inférieure au taux horaire fixé par décret selon un pourcentage du smic, soit entre 4 et 6 euros bruts de l’heure en fonction des activités. Mais, dans son rapport 2011, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté déplore que "ce seuil minimum de rémunération (SMR), malgré son appellation", constitue "au mieux le plus souvent un maximum", ou  "une moyenne 'idéale' à atteindre". Et de relever également les pauses prévues rarement prises par les détenus et les cadences infernales de nombre de postes.

Ces conditions sont dénoncées depuis longtemps par l’Observatoire international des prisons (OIP) : "Le travail en prison peut être comparé à des formes anciennes de sous-traitance, datant du XIXe siècle", explique Marie Crétenot, juriste à l’OIP, interwiewée par Le Monde. Seules l’hygiène et la sécurité sont prises en compte, tout le reste du Code du travail ne passe pas les barreaux.

Que s’est-il passé pour Marilyn Moureau ?

Marilyn Moureau a été condamnée à huit ans de prison pour "coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner" sur son compagnon violent. La jeune femme, "grande gigue de 35 ans aux longs cheveux noirs et au regard d'acier", comme la décrit M, le magazine du Monde (lien abonnés), signe un support d’engagement le 21 juillet 2010. Il définit horaires et rémunération de la nouvelle téléopératrice de la société MKT Sociétal. Mais huit mois après avoir commencé, Marilyn Moureau est "déclassée" pour avoir été prise en flagrant délit d’appeler sa sœur.

Comme cela se passe pour les salariés à l’extérieur, les conversations peuvent en effet être écoutées pour "améliorer la qualité du service". C’est ce qui a fait prendre Marilyn Moureau. C’est aussi ce qui la décide à réclamer la requalification de son support d’engagement en contrat de travail, de son "déclassement" en "licenciement abusif", avec les indemnités qui en découlent, près de 19 000 euros en tout.

"Je voyais bien que je n'étais pas payée au bon taux horaire", a-t-elle soutenu à l'audience fin janvier. En effet, les équipes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en visite dans la maison d’arrêt de Versailles à l’époque des faits relèvent des salaires plutôt proches de 1,67 euro de l'heure, rappelle M. Dans le cas de Marilyn Moureau notamment, "son premier bulletin de paie atteste un salaire mensuel de 132,16 euros pour soixante heures de travail", rapporte Le Parisien. Soit 2,20 euros de l’heure.

Pourquoi tout pourrait être chamboulé ?

Joint par francetv info, l’avocat de Marilyn Moureau, Fabien Arakelian, est catégorique : "Je veux que le conseil des prud'hommes reconnaisse que la relation entre ma cliente et la société était un contrat de travail, auquel l’administration pénitentiaire est étrangère." "Même niveau de compétence", "même personnel encadrant", "mêmes objectifs de productivité et de rentabilité"... Marilyn Moureau effectuait, selon lui, exactement les mêmes tâches qu’une téléopératrice libre. "La société MKT Sociétal avait le même niveau d’exigence, tant qualitativement que quantitativement, à l’égard de ses employés détenus que ceux de droit commun."

Pour lui, c’est simple : l’article 717-3 du Code de procédure pénale, qui encadre le travail carcéral, est contraire aux normes internationales, qui prévalent en droit français. Et de citer pêle-mêle la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - "nul ne peut faire l’objet d’une discrimination de la part d’une autorité publique quelle qu’elle soit" -, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou encore la Convention n°29 sur le travail forcé de l’Organisation internationale du travail.

Mais difficile d'appliquer en prison le Code du travail, avec ses syndicats, ses comités d'entreprises obligatoires, ses congés...Pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, il faut adopter la logique inverse de celle qui prévaut actuellement. Il suggère de partir du Code du travail et de définir les dispositions qui ne peuvent s’appliquer aux détenus. Parmi les pistes explorées pour leur trouver ensuite une solution : celle du modèle de l’intérim ou encore un contrat de travail à trois, entre le détenu, l’entreprise et l’administration pénitentiaire.