Les réductions de débit d'eau pour impayés jugées illégales

Les réductions de débit d'eau pour impayés utilisées par les distributeurs pour contourner l’interdiction des coupures d'eau, viennent d’être condamnées par le tribunal d'instance de Limoges. Cela concerne les résidences principales et c’est une première.

(Le tribunal a estimé que "l’exigence d’un logement décent n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau" © Maxppp)
Radio France

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 Réduire le débit d’eau lorsqu’un ménage ne paye pas ses factures et lorsqu’il s’agit de sa résidence principale a été jugé illégal par le tribunal d’instance de Limoges. La SAUR – distributeur d'eau, qui était poursuivie devra rétablir le débit normal de l'eau chez son client. Le tribunal a estimé que "l’exigence d’un logement décent n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau".

 

Une mesure qui empêche de vivre dignement

 

"Une réduction de déebit, c’est placer une pastille de plastique sur l’arrivée d’eau ce qui ne laisse plus passer qu’un filet d’eau", explique Emmanuel Poilane, directeur général  de la fondation France Libertés qui avait porté plainte. "Cela ne vous permet plus de vous doucher, de faire fonctionner la machine à laver ni, dans certains cas, d’avoir du chauffage. Cela met les familles dans une incapacité de vivre dignement" , précise-t-il.

 

Deux ans de combat judiciaire

 

Le Conseil constitutionnel avait jugé l'année dernière que les coupures d'eau pour factures impayées dans une résidence principale étaient illégales. Le combat judiciaire avait duré près de deux ans. La Fondation France Libertés espère maintenant que suite à cette décision de Limoges, les distributeurs vont mettre fin sans délai à cette pratique des réductions de débit.