GDF-Suez a remporté son bras de fer face à l'Etat. Le Conseil d'Etat a annoncé mardi 10 juillet l'annulation d'un arrêté gelant les tarifs réglementés du gaz pour le dernier trimestre 2011, donnant tort au gouvernement Fillon. Mais l'annulation de ce gel risque d'entraîner un rattrapage : des "factures rectificatives" pourraient être ainsi envoyées aux Français. FTVi revient sur les enjeux de cette décision inédite, alors même que le gouvernement a annoncé lundi une limitation à 2% de la hausse, le 1er août, des tarifs du gaz et de l'électricité pour les ménages. 

• A quelle hausse rétroactive faut-il s'attendre ?

Le Conseil d'Etat impose au gouvernement de réviser rétroactivement les tarifs appliqués pour la période allant du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. "Pour les sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz, cela devrait entraîner un paiement supplémentaire de 40 euros en moyenne", estime une source proche du dossier. 

Concrètement, il faut s'attendre à une hausse comprise entre 8,8% et 10%, selon les types de tarifs, d'après les calculs fournis par la Commission de régulation de l'énergie à l'automne dernier. Si les clients de GDF-Suez devaient effectivement rattraper la perte de revenus de l'opérateur, la facture s'éleverait à environ 280 millions d'euros.

Ce rattrapage du prix du gaz sera étalé dans le temps, a promis Jean-Marc Ayrault mardi soir sur France 3.  "Si il faut appliquer cette décision, cela se fera en la lissant pour qu'il n'y ait pas d'impact sur les ménages (...) ce qui fait que ce sera très modeste dans la durée", a expliqué le Premier minsitre.

• Comment expliquer cette décision ? 

Saisi par GDF-Suez et l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (les fournisseurs alternatifs, comme Altergaz ou Direct Energie), le Conseil d'Etat explique qu'en septembre 2011, l'application de la formule d'évolution des prix du gaz naturel "aurait dû aboutir à une hausse de 10% environ". En clair, en gelant les tarifs, le gouvernement Fillon n'a pas respecté les règles pour fixer les prix du gaz qui garantissent, depuis 2009, aux fournisseurs de rentrer dans leurs frais d'approvisionnement. 

Or, les coûts d'approvisionnement de GDF-Suez reposent la plupart du temps sur des contrats à long terme, avec la Norvège, l'Algérie et la Russie notamment, en partie indexés sur le prix du pétrole, explique Le Figaro.fr

• Vers une nouvelle régulation des prix du gaz ?

Depuis décembre 2011, GDF-Suez doit davantage tenir compte du prix de marché du gaz dans ses calculs. Désormais, près de 30% du tarif est déterminé par le marché, contre 9,5% auparavant. Mais les coûts du gaz importé en France restent majoritairement indexés sur le pétrole. Et le Conseil d'Etat risque aussi de s'attaquer à la hausse limitée à 2% des tarifs du gaz, annoncée lundi par le gouvernement Ayrault, sur les mêmes fondements que la décision de mardi.

"Ce système de fixation du prix du gaz est dépassé. Nous allons le changer (...) le plus vite possible", a expliqué le Premier ministre sur France 3. "Il y aura un prix forfaitaire du prix du gaz et de l'électricité (...) si vous consommez davantage, vous payez plus", a détaillé Jean-Marc Ayrault, prenant l'exemple des forfaits téléphoniques. 

( France 3)