La perpétuité réelle, un nouveau piège pour la majorité ?

Vous avez aimé le débat sur la déchéance de nationalité ? Attendez de voir celui sur la perpétuité réelle.

Le Premier ministre, Manuel Valls, le 27 janvier 2015 à l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre, Manuel Valls, le 27 janvier 2015 à l'Assemblée nationale. (CHAMUSSY /SIPA)

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Après le débat sur la déchance de nationalité, le PS va-t-il s'empêtrer dans celui sur la perpétuité réelle ? Mardi 22 mars, lors des questions d'actualité à l'Assemblée nationale, Manuel Valls a surpris plus d'un socialiste en répondant à Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains), qui venait de lui proposer une "perpétuité effective et irrévocable, c'est-à-dire sans possibilité de mettre fin à la période de sûreté". Dans le contexte des attentats de Bruxelles, le Premier ministre a déclaré : "Je souhaite qu'ensemble, aujourd'hui comme demain, nous puissions avancer, y compris sur des mesures comme celle que vous proposez."

De quoi faire réagir sur les bancs de la majorité. La perpétuité réelle, le député PS Pascal Cherki, interrogé par francetv info, est contre : "Cette surenchère sécuritaire est stupide : on ne va pas inventer une nouvelle mesure à chaque nouvel attentat. Je ne comprends pas que le Premier ministre réponde publiquement, alors qu'on n'en a pas parlé dans le groupe." 

"Si on pense que ces gens sont irrécupérables, alors il faut être saoudien"

Comme dans le débat sur la déchéance de nationalité, le rejet de la proposition va au-delà des députés "frondeurs". Olivier Faure, député et porte-parole du PS, renchérit auprès de francetvinfo : "Dans le système judiciaire français, on pense que ce n'est pas parce qu'on vole une fois qu'on volera toujours. Les Saoudiens, eux, pensent le contraire et donc coupent le bras. De la même façon, pour quelqu'un qui tue, on considère qu'il peut ne pas tuer toute sa vie", explique-t-il. "Si on pense que ces gens sont irrécupérables, alors il faut être saoudien. Notre système est potentiellement rédempteur, c'est au juge d'apprécier cette possibilité." Voilà pour les critiques sur le fond de la mesure. Mais Olivier Faure, qui voit dans la proposition de NKM un positionnement en vue de la primaire à droite, ajoute, à l'encontre du Premier ministre : "On n'est pas obligé de rentrer dans tous les pièges de la droite."

La réforme pénale, adoptée en première lecture à l'Assemblée début mars, vient déjà de durcir les condamnations pour les terroristes. Les députés ont choisi de les aligner sur les peines prévues pour les assassinats de mineurs précédés de torture et les assassinats de policiers, gendarmes ou magistrats. Ce sont les crimes encourant les sanctions les plus sévères du code pénal : la perpétuité avec une peine de sûreté de trente ans. Ce qui fait dire à Bruno Le Roux, patron des députés PS : "On a été aussi loin que possible. La perpétuité réelle existe déjà, tout existe déjà dans notre droit."

Cependant, au-delà de cette peine de sûreté, le juge d'application des peines peut décider d'un aménagement. C'est sur cette possibilité que NKM souhaite revenir aujourd'hui. Mais comme l'explique cet article du Monde, la France s'exposerait alors à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme. C'est sans doute pour cela que Manuel Valls, dans sa réponse à NKM, a pris soin de préciser vouloir "examiner toutes les mesures efficaces dans le cadre de notre Etat de droit, dans le respect de nos valeurs". Une perpétuité sans aucun examen possible d'un aménagement de peine semble donc exclue.

"Un débat merdique pour essayer de sauver le précédent"

Que cherche exactement à faire le gouvernement ? Mardi, Manuel Valls s'est bien gardé de préciser ses intentions. Le projet de loi pénal arrive en discussion publique au Sénat le 29 mars. Pas question de préjuger de l'issue de ces discussions, dit-on à Matignon. Mais dans les circonstances actuelles, "il y a une obligation de rassemblement".

Un ministre interrogé par francetvinfo assure qu'"il y a encore un mouvement possible au Sénat, on peut encore aller un cran au-dessus du texte de l'Assemblée". Au risque d'enflammer la majorité, comme lors du débat sur la déchéance ? "Ce n'est pas du tout la même chose", poursuit ce ministre. "Pour la déchéance, tous les binationaux ont pu se sentir ciblés. Alors que là, pour la perpétuité, c'est différent : vous ne vous identifiez pas" aux criminels concernés. "Par ailleurs, s'agissant de crimes aussi épouvantables, il est légitime d'aller aussi loin que le droit international le permet." Même sentiment pour Bruno Le Roux : "Je comprends que le débat soit lancé dans le contexte actuel, mais je ne le vois pas durer."

Une analyse que ne partage pas cet autre député, pilier du groupe à l'Assemblée : "On ne va pas à chaque fois se retrouver dans un débat merdique pour essayer de sauver le précédent." Et de redouter que l'exécutif ne soit à la recherche d'un accord avec la droite pour remettre à flot la déchéance de nationalité : "Je crains le deal 'tu me donnes la déchéance, je te donne la perpétuité réelle'. En passant au-dessus de toutes nos valeurs. Dans la lutte contre le terrorisme, comme on n'arrive pas à régler l'amont, on tente de régler l'aval. Mais ce n'est pas la bonne solution."

Comment contenter l'opposition — et peut-être l'opinion publique — tout en évitant de se fâcher avec sa majorité ? Voilà, une nouvelle fois, l'équation à laquelle est confrontée l'exécutif. Ça devrait vous rappeler quelque chose…