Invoquant l'immunité pénale du chef de l'Etat, la cour d'appel de Paris s'est opposée, lundi 7 novembre, à l'ouverture d'une enquête pénale dans l'affaire des sondages de l'Elysée. Ce dossier qui prend son origine en 2007 concerne de grosses dépenses de la Présidence qui ont bénéficié à un proche de Nicolas Sarkozy.

Une convention sans appel d'offres 

Le 1er juin 2007, une convention est signée entre l'Elysée et le cabinet d'études Publifact, dirigé par Patrick Buisson, un proche de Nicolas Sarkozy. L'accord prévoit un versement annuel de 1,5 million d'euros, plus 10 000 euros de rémunération mensuelle.

En juillet 2009, la Cour des comptes dénonce cette convention, estimant qu'elle est irrégulière car passée sans appel d'offres, une procédure obligatoire pour de telles sommes.

En février 2010, l'association anti-corruption Anticor porte plainte pour "délit de favoritisme", un délit passible de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

"L'Elysée, une forteresse judiciaire inaccessible"

En mars dernier, un juge d'instruction estime qu'il y a matière à enquêter. Le parquet fait alors appel de cette décision en raison de l'immunité dont bénéficie le chef de l'Etat. 

Lundi 7 novembre, la cour d'appel de Paris a donc abondé dans ce sens, estimant à son tour que l'immunité pénale du président de la République empêche toute investigation sur ses actes.

Me Jérôme Karsenti, l'avocat d'Anticor, a annoncé qu'il se pourvoirait en cassation. "L'Elysée devient une forteresse judiciaire inaccessible. La décision vient dire qu'on ne peut pas enquêter sur le chef de l'Etat, ni sur ses collaborateurs, ni sur toute personne qui passerait une convention avec l'Elysée. Cette extension est totalement scandaleuse".

Cette décision de justice est rendue quelques jours seulement après la publication d'un nouveau rapport accablant de la Cour des comptes sur les dépenses de communication de divers ministères qui met en lumière l'absence de mise en concurrence ou pointent certaines procédures engagées.