Enfants nés par GPA à l'étranger : le parquet de Nantes fait appel

Le 13 mai dernier, le tribunal de grande instance de la ville avait ordonné, contre l'avis du parquet, l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Dans un communiqué publié ce lundi, le procureur de la République Brigitte Lamy indique avoir fait appel de ces jugements.

(© Franck Thomasse)
Radio France

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Pour le parquet de Nantes, pas question de se plier aux ordres du tribunal de grande instance la semaine dernière : il n'inscrira pas à l'état civil ces trois enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux Etats-Unis. Et il est bien décidé à lutter contre cette décision.

Cet appel est fermement dénoncé par l'avocate des trois familles concernées. Me Caroline Mécary estime ainsi que le procureur de la République en a fait "un combat personnel" , et que "c'est son opinion qui prévaut sur l'intérêt des citoyens" .

"le procureur de la République n'est pas impartial", Me Caroline Mécary, l'avocate des trois familles

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"On doit protéger les enfants " Christiane Taubira

En juin 2014, pourtant, la France avait été condamnée par la cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans deux affaires similaires. La Cour avait alors souligné la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. La France peut donc tout à fait interdire la GPA sur son territoire, mais elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses en dehors de ses frontières.

Un message relayé quasiment en ces termes ce dimanche par la Garde des Sceaux Christiane Taubira sur Canal+. La ministre a rappelé l'existence d'une circulaire de janvier 2013, stipulant que "les enfants nés de parents français ont, du fait du code civil, la nationalité française et qu'on ne doit pas refuser de leur remettre leur certificat de nationalité (...) On doit protéger les enfants ".