Ecoutes : Taubira refuse l'impunité pour les avocats

EXCLU FRANCE INFO | Plusieurs centaines d'avocats qui signent une pétition pour défendre leur secret professionnel, le bâtonnier de Paris qui saisit le président de la République. Après les révélations du Monde vendredi sur la mise sur écoute de Nicolas Sarkozy et de son avocat, Christiane Taubira a choisi France Info pour s'exprimer. Elle regrette la suspicion générale qui risque, selon elle, "d'entacher" la décision que doit rendre la Cour de cassation. 

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" Les interceptions judiciaires sont encadrées  par des lois qui permettent de veiller à la préservation des droits de la défense ", elles sont encadrées "par le droit, pas la loi ",  a d'abord rappelé Christiane Taubira ce midi sur France Info. La garde des Sceaux a réagi aux révélations du Monde de vendredi sur les écoutes des conversations de Nicolas Sarkozy et son avocat et sur la polémique qui s'en est suivie.

" Est-ce qu'il faut changer la loi ? Pourquoi pas" . Mais la ministre s'étonne "que de l'extérieur ", on affirme qu'un acte d'un juge est fondé ou pas. "Moi je ne
dispose pas des éléments de la procédure, je ne dispose pas du contenu de la
procédure, je trouve surprenant que de l'extérieur on estime qu'un acte
accompli par un juge est fondé ou pas
", a déclaré Christiane Taubira en réponse à certains avocats qui ont dénoncé une atteinte aux droits de la défense et demandé uneclarification aux pouvoirs publics.

"Je pense que le juge est vigilant sur le respect de
la loi
". "En tout état de cause si cet acte est infondé et si le
juge n'a pas scrupuleusement respecté la loi, il y a un recours possible auprès
de la chambre de l'instruction et les avocats sont suffisamment aguerris pour savoir quels recours et quelles
procédures ils ont sur le plan national et sur le plan européen
", précise Christiane Taubira.

Pas d'impunité pour les avocats

"Nous avons un droit qui dit très précisément que les interceptions
judicaires sont encadrées et que, dans le cadre des avocats, le bâtonnier doit
être prévenu. D'autre part  il assiste
aux perquisitions éventuelles, donc le droit prévoit cela
", a rappelé la garde des Sceaux

"Est-ce que vous êtes en train de me demander d'assurer l'impunité
à un avocat qui éventuellement serait impliqué dans une infraction ? Si vous
me demandez ça je vous dis non
",  s'est étonnée Christiane Taubira. "On ne peut pas assurer l'impunité, parce que le petit justiciable, le justiciable ordinaire, il a besoin d'être sûr que tout le monde est traité de la même façon ", a ajouté Christiane Taubira.

"On a changé d'époque"

Sur la volonté du bâtonnier de Paris de  saisir le président de la République, la garde des Sceaux a expliqué que "l es choses
ont changé depuis 20 mois
". "Nous ne donnons pas d'instructions individuelles ", "on a changé d'époque ", a martelé Christiane Taubira sur la nécessité de l'indépendance de la Justice. Elle a aussi déploré la suspicion générale qui s'installe à l'égard des juges.

"Ce qui me contrarie, c'est la suspicion générale. La décision qui sera rendue demain est entachée. Quelle que soit la décision rendue mardi par la Cour de cassation elle sera entachée d'une suspicion".

Quant à la rumeur d'une tentative de suicide de l'avocat général près la Cour de cassation Gilbert Azibert, mis en cause dans Le Monde , elle a refusé de les commenter. Elle s'est juste dit "désolée " si cela était confirmée.

Les procédures rappelées par le ministère de la Justice

Un peu plus tôt, le ministère de la Justice avait rappelé les procédures pour les interceptions judiciaires. "Les conversations échangées entre un
avocat et son client relèvent de l'exercice des droits de la défense et ne
peuvent être transcrites dans un procès-verbal. Mais
s'il apparaît que leur
contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même
à des faits constitutifs d'une infraction
, il peut être dérogé à ce principe,
conformément à la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de
cassation. Les droits de la défense ne sont alors plus en cause et la
commission présumée d'une infraction constitue un motif légitime à leur
retranscription
".