Ce qu'il faut savoir sur l'accouchement sous X

La cour d'appel de Rennes a refusé, mardi, la restitution d'un bébé né sous X à son père biologique, contrairement à ce qui avait été décidé en première instance. Pour comprendre cet imbroglio, francetv info se penche sur les modalités de l'accouchement sous X.

Pour accoucher sous X, une femme enceinte peut se présenter dans n\'importe quelle maternité, publique ou privée.
Pour accoucher sous X, une femme enceinte peut se présenter dans n'importe quelle maternité, publique ou privée. (BLEND IMAGES / MIKE KEMP / BRAND X / GETTY IMAGES)
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Violaine JaussentFrance Télévisions

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Yoan Delorme pourra-t-il vivre avec son enfant ? La cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine) a refusé, mardi 25 novembre, la restitution du garçonnet né sous X à son père biologique. Le nourrisson, âgé de 18 mois, a été confié à une famille en vue de son adoption. Celle-ci s'est dite soulagée de la décision de justice. "Ce sont des gens qui aiment cet enfant et cet enfant les aime", a expliqué leur avocat. Mais dans la foulée, Yoan Delorme a annoncé qu'il allait se pourvoir en cassation.

Pour mieux comprendre les droits de chacun et la situation d'un enfant né sous X, francetv info résume ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Qu'est-ce que l'accouchement sous X ?

Pratique courante au XVIIe siècle, quand les femmes déposaient leur nouveau-né dans des tourniquets placés aux portes des hospices, l'accouchement anonyme est reconnu depuis longtemps en France. Il y a soixante-dix ans, on comptait environ 10 000 enfants nés sous X chaque année. A l'heure actuelle, moins de 600 enfants par an naissent sous X.

Accoucher sous X signifie qu'une femme peut donner naissance dans un établissement de santé en gardant l'anonymat, avant de confier son enfant aux services de l'Etat. L'expression "accouchement sous X" est utilisée en référence à celle employée dans la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés. Cette loi constitue le fondement actuel de l'accouchement sous X.

La loi du 8 janvier 1993 franchit une nouvelle étape : elle introduit l'accouchement sous X dans le code civil. C'est l'article 326 qui pose le principe suivant : "Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé."

Comment se déroule-t-il ?

Avant d'accoucher sous X, une femme peut se faire suivre médicalement en donnant ou non son identité, et en précisant qu'elle souhaite le confier à la naissance. Si elle fait le choix de l'accouchement sous X plus tard, une femme enceinte peut se présenter dans n'importe quelle maternité, publique ou privée. Mais à son arrivée, elle doit avertir l'équipe médicale de son souhait. Pour respecter le secret de son admission et de son identité, aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée, ni aucune enquête menée. Aujourd'hui, la loi permet à une femme qui accouche sous X d'être exemptée des frais de séjour à la maternité.

A titre préventif, l'équipe médicale doit toutefois communiquer certaines informations, rappelle le site Service public. Elle informe notamment la femme concernée des conséquences de l'abandon du bébé ; de l'importance, pour l'enfant, des informations sur son histoire et son origine ; des aides publiques permettant aux parents d'élever leurs enfants, et enfin des délais et conditions sous lesquels le nourrisson peut être repris par ses parents.

En pratique, le séjour à l'hôpital d'une femme qui accouche sous X a considérablement évolué. "Dans les années 1950, la mère restait cloîtrée dans sa chambre", indiquait à Libération en février 2011 Graciane, présidente de l'association Les X en colère. Maintenant, "la mère peut même pratiquer la première tétée si elle le désire. On s'est rendu compte que l'enfant a besoin du lien maternel à la naissance", explique dans le même article le docteur Françoise Oustaloup, correspondante départementale du Conseil national pour l'accès à ses origines personnelles (Cnaop). Sur demande, ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Une mère peut-elle laisser des informations sur son identité ?

Si elle l'accepte, la mère biologique peut laisser des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance. Elle peut déposer son nom, ses coordonnées, une lettre ou un objet dans un dossier à destination de son enfant, sous pli fermé. A l'extérieur de ce pli seront indiqués les prénoms donnés à l'enfant, son sexe, la date, le lieu et l'heure de sa naissance.

Peut-elle revenir sur sa décision ? Et le père a-t-il son mot à dire ?

La mère ou le père disposent de deux mois pour reconnaître et reprendre l'enfant (c'est le seul cas où une femme a l'obligation de reconnaître son bébé). S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les informations. Encore faut-il qu'il apprenne cette naissance dans le délai légal…

Mais la plupart du temps, une femme qui accouche sous X prive automatiquement le père de toute paternité. "Les mères viennent seules, en cachette, et repartent tôt. De ma carrière, je n'en ai vu qu'une accompagnée par son mari", racontait à Libération une cadre sage-femme à l'hôpital d'Arcachon (Gironde).

Le cas de Yoan Delorme illustre cette difficulté à faire reconnaître sa paternité. Quand son fils naît, fin avril 2013, l'homme de 29 ans est incarcéré dans un centre pénitentiaire depuis 2011. Séparé de sa compagne, avec laquelle il n'est plus en contact depuis la fin du premier trimestre de grossesse, il apprend que celle-ci "a abandonné son fils", retrace-t-il à l'AFP. "Le jour exact [le 12 juillet 2013] où l'enfant est placé, le conseil général est informé qu'une procédure est engagée auprès du procureur pour reconnaissance paternelle. Malgré cela, le conseil général ne va pas réagir", déplore l'avocate du père biologique, selon France 3 Bretagne.

A qui est confié l'enfant ?

Pendant le délai de rétractation de deux mois, l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire. Les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui prennent en charge l'enfant à sa naissance, placent le bébé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil. Mais l'enfant n'est pas adoptable.

"Durant cette période, la mère comme le père peuvent se manifester pour récupérer l'enfant. Rien ne sera fait pour les en empêcher : ils sont dans leur droit", indique Didier Reins. Cet avocat, contacté par francetv info, apporte tout de même une précision pour le père : il doit informer le juge des enfants de sa démarche, s'il est le seul à vouloir s'occuper du bébé.

Après ce délai de deux mois, qui fonctionne comme "un couperet" selon Didier Reins, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social. Et s'il y a un imbroglio juridique, comme c'est le cas pour Yoan Delorme, "le magistrat a une seule règle en tête : l'intérêt de l'enfant", souligne Didier Reins.

Les parents peuvent-ils récupérer leur enfant plus tard ?

Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre aux parents biologiques de récupérer leur enfant. C'est ce que tente de faire Yoan Delorme. Mais l'avocat du conseil général de Loire-Atlantique estime que le père biologique a tardé à faire connaître son intention vis-à-vis de l'enfant, se contentant dans un premier temps de demander la suspension de la procédure d'adoption et non la restitution de son fils. "Si M. Delorme avait agi dans les délais, son enfant lui aurait été remis (...), soutient-il. Mais il ne réclame l'enfant que le 17 octobre, c'est-à-dire trois mois après l'expiration du délai", plus de cinq mois après sa naissance. "De manière sincère, le conseil général a agi au mieux de l'intérêt de l'enfant et avec les dispositions de la loi en vigueur", ajoute-t-il.

La cour d'appel de Rennes semble avoir suivi ce raisonnement. Mais tous les magistrats ne prennent pas de décision dans ce sens. En 2006, six ans après la naissance de son enfant sous X, un homme a vu sa paternité reconnue par la Cour de cassation. Lui avait reconnu l'enfant à naître avant même que sa compagne n'accouche, raconte Le Monde. Autre exemple cinq ans plus tard : la cour d'appel d'Angers a confié la garde d'une petite fille née sous X à ses grands-parents biologiques, et cela au détriment du secret de l'identité demandé par la mère. 

L'enfant peut-il rechercher ses parents ?

Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au Cnaop ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation. Autrement dit, la personne née sous X apprend qui sont ses parents biologiques, mais ils ne deviennent pas ses parents au regard de la loi.