Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté par le Parlement

Le texte vise à pénaliser les sites web diffusant de fausses informations sur l'avortement.

L\'hémicycle de l\'Assemblée Nationale, à Paris, le 5 juillet 2016.
L'hémicycle de l'Assemblée Nationale, à Paris, le 5 juillet 2016. (THOMAS SAMSON / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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L'Assemblée nationale a voté définitivement, jeudi 16 février, le très discuté délit d'entrave numérique à l'IVG. Ce texte vise à étendre le délit d'entrave à l'IVG, déjà existant, aux sites internet diffusant de fausses informations sur l'avortement. Il était contesté par l'opposition au nom de "la défense de la liberté d'expression". La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre, mais le Sénat, une semaine plus tard, avait voté une version différente du texte, obligeant l'Assemblée à l'examiner une nouvelle fois.

Deux ans de prison et 30 000 euros d'amende

Crée en 1993, le délit d'entrave à l'IVG sanctionnait déjà le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une IVG en perturbant l'accès aux établissements ou en exerçant des menaces sur le personnel ou les femmes concernées. Désormais étendu aux sites de "désinformation", il est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Les députés signataires de la proposition de loi, issus du groupe socialiste, jugeaient "inquiétante (...) la multiplication de ces pratiques trompeuses". "A partir du moment où on n'est pas dans la ligne du gouvernement ni d'un site officiel, on serait condamnés", avait déploré le chef de file du groupe Les Républicains, Christian Jacob, lors des premiers débats à l'Assemblée. Fin janvier, plusieurs milliers d'opposants à l'avortement ont défilé à Paris.