GPA : la Cour de cassation favorable à la reconnaissance, sous condition, des enfants

Saisi dans deux affaires similaires, le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. Il fixe comme condition majeure que la filiation biologique avec leur père français soit formellement établie par une expertise judiciaire.

(La Cour de cassation d'accord pour reconnaître les enfants nés par GPA à l'étranger © Xiongmao)
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Ce n'est pour l'heure qu'une recommandation, mais elle pourrait mettre fin à des situations compliquées. Les affaires de reconnaissance d'enfants nés par GPA (Gestation pour autrui) à l'étranger s'accumulent en effet devant les tribunaux, pour demander leur inscription à l'état civil français. Et les décisions de justice tombent, parfois contradictoires.

Ainsi la cour d'appel de Rennes a-t-elle refusé la reconnaissance d'un enfant le 15 avril 2014, avant de l'accorder à un autre le 16 décembre. Pourtant, dans les deux cas, il s'agissait d'enfants nés tous les deux par GPA en Russie, et de pères français.

La France déjà condamnée par la CEDH

Saisie à son tour sur ces mêmes affaires, la Cour de cassation va donc recommander la reconnaissance de ces enfants, lors de l'examen des pourvois le 19 juin prochain. Une seule condition : que la filiation biologique soit établie avec le père français.

Jusque-là, le procureur général avait rejeté les pourvois relatifs à la reconnaissance d'enfants issus de la GPA à l'étranger. Mais le haut magistrat se voit contraint de faire évoluer sa position, sous la pression notamment de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH), qui a condamné la France en juin dernier en la matière. Pour l'institution européenne, la France a parfaitement le droit d'interdire la GPA sur son territoire, mais l'intérêt supérieur de l'enfant, même né à l'étranger, doit primer sur l'intérêt général.

Lundi encore, le parquet de Nantes a indiqué avoir fait appel d'un jugement du tribunal de grande instance. Le procureur de la République refuse, comme il y est obligé, d'inscrire à l'état civil trois enfants, nés par GPA aux Etats-Unis, en Inde et en Ukraine.