Pourquoi l'agresseur d'une fillette de 11 ans n'a pas été poursuivi pour viol

Les faits se sont déroulés dans le Val-d'Oise, en avril. La famille demande à ce que l'accusation soit requalifiée en "viol". Le procès, qui devait se tenir fin septembre, a été renvoyé en février.

Au palais de justice de Rennes (Ille-et-Vilaine), le 19 septembre 2017.
Au palais de justice de Rennes (Ille-et-Vilaine), le 19 septembre 2017. (LOIC VENANCE / AFP)
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L'audience devait se tenir mardi 26 septembre 2017, elle a été renvoyée au 13 février 2018 à la suite des révélations de Mediapart. L'agresseur d'une enfant de 11 ans, scolarisée en sixième dans le Val-d’Oise, est poursuivi pour "atteinte sexuelle sur une mineure de moins de 15 ans". Les faits se sont déroulés le 24 avril 2017.

Cet homme de 28 ans, explique le site d'information, a abordé la fillette dans un square. Il lui a demandé de la suivre, puis l'a conduite "dans un immeuble où ils auront deux relations sexuelles, la première dans la cage d’escalier, la seconde dans un appartement". La famille demande à ce que l'accusation soit requalifiée en viol. Mais pourquoi la justice ne l'a-t-elle pas fait d'emblée, vu l'extrême jeunesse de la victime ?

Parce qu'il n'y a "pas eu de contrainte", selon les enquêteurs 

La famille a aussitôt porté plainte pour viol, décrivant une enfant tétanisée, incapable de se défendre. La fillette a d'ailleurs montré à l'agresseur "son carnet de liaison scolaire pour lui prouver qu’elle a bien 11 ans", rapporte Mediapart, même si l'homme a contesté ce point (il admet en revanche les relations sexuelles).

Or le parquet de Pontoise va estimer "que dans le cas d'espèce, il n'y a eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise", selon une source proche du dossier. Il s'appuie sur le rapport des enquêteurs et de la police, arrivée très vite après les faits. Car l'enfant, prénommée Sarah, "paniquée" après avoir été entraînée dans l'appartement et avoir subi une pénétration, a appelé sa mère. Celle-ci informe la police qui "arrive sur place et interroge Sarah avant même qu’elle n’ait eu le temps de rejoindre son domicile", toujours selon le site d'information. Et la police estime que la fillette a suivi l'agresseur "sans violence, sans contrainte"

Se fondant sur l'article 227-25 du Code pénal qui stipule que "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende", le ministère public poursuit donc l'homme uniquement pour "atteinte sexuelle".

Parce que la notion de consentement est laissée aux juges

Pour que la justice retienne l'accusation de viol, il faut "un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit", commis avec "violence, contrainte, menace ou surprise", précise une note du ministère de la Justice. Aussi faut-il prouver "l'absence de consentement" pour caractériser le viol. Cette preuve peut "résulter de traces physiques" ou "de séquelles psychologiques", dont, semble-t-il, l'enquête n'a pas fait état. 

Mais le même texte précise aussi que "la notion de consentement est appréciée par les juges en fonction de l'âge de la victime et des circonstances de commission de l'infraction". Or le très jeune âge n'a pas été retenu ici par la justice.

Parce qu'il n'y a pas d'âge plancher en France

La loi en France ne fixe pas d'âge avant lequel une relation sexuelle d'un mineur de moins de 15 ans avec un adulte est automatiquement qualifiée de viol. D'autres pays européens, en revanche, ont fixé cet âge plancher, différent bien sûr de celui de la majorité sexuelle. Cet âge, énumère Mediapart, est de "14 ans en Allemagne, Belgique, Autriche ; 16 ans pour l'Angleterre et la Suisse, 12 ans en Espagne et aux Etats-Unis. A chaque fois, avant que cet âge soit atteint, il ne peut y avoir consentement."