Trois questions après la censure partielle du tiers payant

Cette mesure phare de la loi Santé a été partiellement retoquée, jeudi, par le Conseil constitutionnel.

Dans un cabinet médical à Colmar (Haut-Rhin), en janvier 2015.
Dans un cabinet médical à Colmar (Haut-Rhin), en janvier 2015. (MAXPPP)
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C'était la mesure phare du projet de loi Santé. La généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée par le Conseil constitutionnel, jeudi 21 janvier. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains, avaient saisi les Sages pour contester le texte à l'origine d'une forte mobilisation des professionnels de santé.

Comment le Conseil constitutionnel justifie-t-il sa décision ?

Les Sages estiment dans leur décision que des "dispositions" de l'article 83, "qui rendent obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, le dispositif du tiers payant pour les organismes d'Assurance maladie complémentaires, au motif que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence".

En clair, le Conseil constitutionnel juge que cet article remet en cause les principes de libre choix du médecin par le patient et de paiement direct des honoraires par le malade. Ce qui va, selon les Sages, à l'encontre de la liberté d'entreprendre des médecins. "Cette liberté d'entreprendre et de choix du médecin est inscrite dans la Constitution, rappelle au Parisien (article pour abonnés) Jean-Pierre Door, député Les Républicains. En créant un lien direct entre les médecins et les payeurs, on leur faisait perdre cette liberté." 

"Depuis toujours nous dénonçons l'arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu'elles auront avec le médecin" avec la généralisation du tiers payant. "On peut craindre qu'elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent", ajoute Jean-Paul Ortiz, président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux.

"Enfin, le Conseil estime que ce projet rend la législation inintelligible car, d'un côté, la loi impose que le patient ne règle rien au médecin et, de l'autre, les conventions passées entre l'Assurance maladie et les praticiens imposent un paiement direct des honoraires par le patient", relève Le Parisien.

Qu'est-ce que ça change pour le patient ?

Comme prévu par la loi, les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes...) pourront, eux, être dispensés d'avance de frais, dès le 1er juillet 2016. A la fin de l'année, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients. Mais uniquement eux, soit 15 millions de Français, selon le ministère de la Santé.

Pour les autres patients, cela change, mais pas autant que prévu. Sur une consultation à 23 euros, 15,10 euros sont remboursés par l'Assurance maladie et 6,90 par la mutuelle. A partir du 30 novembre 2017, les patients n'auront plus à débourser les 15,10 euros, mais devront payer ces 6,90 euros, qui correspondent à la part des complémentaires santé.

"Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins", a déclaré, jeudi soir, à l'AFP Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.

Comment va réagir la ministre de la Santé ?

Marisol Touraine, ministre de la Santé, peut en rester là, ou décider de retourner devant le Parlement pour préciser l'encadrement des organismes complémentaires et ainsi apporter des réponses aux reproches du Conseil constitutionnel.

"Mais à quelques mois de l’élection présidentielle de 2017, il n’est pas certain que la ministre de la Santé souhaite rallumer le conflit avec les professionnels de santé libéraux", note Le Monde.