Loi Santé : le Conseil constitutionnel retoque partiellement la généralisation du tiers payant et valide le paquet neutre

Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs avaient contesté ce texte combattu par les médecins et les buralistes.

Le Conseil constitutionnel valide l'instauration du paquet neutre en mai 2016, jeudi 21 janvier 2016.
Le Conseil constitutionnel valide l'instauration du paquet neutre en mai 2016, jeudi 21 janvier 2016. ( MAXPPP)

Mis à jour le , publié le

Le Conseil constitutionnel a épluché le projet de loi Santé défendu par la ministre Marisol Touraine. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages afin de contester un texte combattu par les médecins et les buralistes.

Voici les décisions rendues jeudi 21 janvier par le Conseil constitutionnel : 

Le tiers payant généralisé partiellement retoqué

Les Sages ont validé le tiers payant obligatoire d'ici 2017 pour tous concernant les organismes d'assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d'avance de frais pour les complémentaires. Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l'encadrer.

Le Conseil constitutionnel a justifié la censure par le fait "que le législateur n'a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l'étendue de sa propre compétence", argumente-t-il dans un communiqué.

Les organismes d'assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en œuvre du tiers payant.

Le paquet neutre obtient un feu vert

Le Conseil constitutionnel a en outre donné son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre, une autre mesure phare du projet de loi Santé présenté par Marisol Touraine.

La mesure, censée éloigner les jeunes du tabac, est particulièrement combattue par les buralistes. Votée de justesse par les députés en novembre, l'instauration du paquet neutre est prévue pour mai 2016.