Le Parlement accorde un nouveau délai pour l'obligation d'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées

Alors qu'ils devaient se mettre en conformité en 2015, les établissements bénéficient désormais au maximum de trois, six ou neuf ans pour devenir accessibles aux personnes handicapées.

Le Parlement a approuvé, mardi 21 juillet 2015, le texte prévoyant de nouveaux délais pour l'accessibilité des bâtiments publics et des transports aux personnes handicapées.
Le Parlement a approuvé, mardi 21 juillet 2015, le texte prévoyant de nouveaux délais pour l'accessibilité des bâtiments publics et des transports aux personnes handicapées. (AMELIE-BENOIST / BSIP / AFP)

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Le Parlement a donné son feu vert, mardi 21 juillet, à de nouveaux délais pour l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées. Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi, dans la version votée la veille par les députés. Francetv info livre les détails de cette décision qui ne satisfait pas l’Association des paralysés de France.

Pourquoi accorder un nouveau délai ?

Ce texte tire les conséquences du fait que l'échéance du 1er janvier 2015, fixée par la loi handicap de 2005 en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs, n'a pas pu être tenue "du fait du retard accumulé". "Les textes de loi, ce n’est pas ce qui manque. Le plus dur, c’est de les faire appliquer", constait Libération en 2014. 

La proportion d'établissements recevant du public accessibles aux handicapés est actuellement estimée à environ 40% en France. Dans son baromètre 2013 publié en 2014, l’Association des paralysés de France estimait qu'à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42% des réseaux de bus sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. L'APF avait donc appelé à se mobiliser pour que le texte ne soit pas adopté en l'état. Dans un texte intitulé "Accéder c'est exister", l'association appelait à "garantir le respect de la liberté fondamentale d’aller et venirL’accès au cadre bâti et aux transports est un enjeu essentiel pour notre société." 

Quel est le nouveau calendrier ? 

Première étape : se déclarer en mairie ou en préfecture avant octobre 2015. Les acteurs publics et privés qui ne se sont pas mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture, d'ici à octobre 2015, un "agenda d'accessibilité programmé" (Ad'ap), dans lequel ils s'engagent à réaliser les travaux dans un certain délai.

Deuxième étape : trois, six ou neuf ans pour se mettre en conformité, selon les cas. Ce délai pour réaliser les travaux sera de trois ans maximum pour "80% des établissements", c'est-à dire ceux ayant une capacité d'accueil de 200 personnes maximum.

Des durées plus longues, pouvant aller jusqu'à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont "en difficulté financière avérée".

Pour les transports, les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).

Quelles sont les sanctions prévues ?

En déposant ces agendas, les acteurs concernés éviteront les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d'accessibilité (45 000 euros d'amende). Mais ceux qui ne déposent pas un Ad'ap seront passibles d'une sanction de 2 500 euros et s'exposeront à des poursuites pénales.