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Expliquez-nous... Les perquisitions dans la nouvelle loi antiterroriste

Alors que l'Assemblée va approuver le projet de loi antiterroriste, franceinfo s'arrête sur une des dispositions controversées du texte: les perquisitions

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Emilie GautreaufranceinfoRadio France

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Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015. 
Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015.  (MAXPPP)

Sous état d'urgence, les préfets pouvaient -peuvent jusqu'au 1er novembre- procéder à des perquisitions dites administratives, de jour comme de nuit, sans décision préalable d'un juge.

La nouvelle loi laissera la possibilité aux préfets d'ordonner des perquisitions, rebaptisées "visites domiciliaires", de saisir "des documents, objets ou données", "aux seules fins, précise le texte, de prévenir la commission d’actes de terrorisme et lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public", soit parce qu'elle aura fréquenté certaines personnes ou organisations, soit parce qu'il sera avéré qu'elle soutient certaines thèses.

Ces "visites" devront – et c'est la différence avec l'état d'urgence – avoir été autorisées par un juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, après information du procureur de la République de Paris. L’ordonnance autorisant la procédure et les éventuelles saisies pourra faire l’objet d’un appel. Ces interventions ne pourront commencer avant 6 heures le matin ni après 21 heures le soir, sauf autorisation expresse du juge fondée sur l'urgence de l'opération.

Elles devront avoir lieu en présence de l'occupant des lieux, éventuellement assisté d'un conseil. En son absence, la visite ne pourra se faire qu'en présence de deux témoins. Le juge pourra, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'opération et à tout moment en décider la suspension et l'arrêt. La personne chez qui a lieu l'intervention sera susceptible, après information du juge, d'être retenue sur place pendant 4 heures maximum.

Des critiques politiques diamétralement opposées    

Pour les députés La France Insoumise, le texte "porte atteinte aux libertés publiques". "Je ne suis pas pour qu'on se dise aujourd'hui que les perquisitions ça ne doit pas être un juge d'instruction qui les décide, mais uniquement un préfet avec un juge des libertés, qui n'a pas d'éléments pour instruire et savoir s'il faut faire ou non une intervention", dénonce ainsi le député de Seine-Saint-Denis, Alexis Corbière. Pour une partie de la droite, l'intervention d'un juge va "compliquer la procédure et empêcher une intervention rapide" rendant les mesures impossibles à appliquer.   "Le procureur de Paris, la DGSI, les gendarmes ont tous dit que ce dispositif était opérationnel, avec un juge des libertés et de la détention de permanence 24 heures sur 24" répond le rapporteur La République en marche du texte, qui conclue à un dispositif "équilibré"  

Des juges partagés  

Le Syndicat de la magistrature estime que le juge fera figure "d’alibi", n’ayant pas les moyens de faire un "véritable contrôle sur la base des seules informations que lui fourniront les services de renseignement et la préfecture". Pour l'Union syndicale des magistrats, la mesure "semble concilier les impératifs de sécurité publique et de respect des droits et libertés", sous réserve que "le juge dispose des moyens nécessaires d'exercer un contrôle effectif à tous les stades de la procédure où il intervient".

Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015. 
Perquisition administrative à Annemasse (Haute-Savoie), le 11 décembre 2015.  (MAXPPP)