C'est ma maison, France info

Location : faire un état des lieux précis pour éviter les litiges

Les dégradations dans le logement, c’est le principal motif de litige entre le propriétaire et le locataire.C’est la raison pour laquelle il ne faut pas négliger l’état des lieux. Les explications et conseils de Patrick Lelong et Charlie Cailloux du site PAP.fr.

00:00-00:00

audio
vidéo
Radio France

Mis à jour le
publié le

(Maxppp)

 Effectivement, les états des lieux d’entrée et de sortie sont essentiels car ils permettent de déterminer qui supporte les réparations en cours et à la fin de la location. La plupart des litiges portent d’ailleurs sur une retenue sur le dépôt de garantie que le locataire estime exagérée. Il faut donc réaliser l’état des lieux par écrit et en double exemplaire, au début et à la fin de la location, et veiller à être le plus précis afin d’éviter les interprétations et les débats ! 

Un décret publié le 30 mars dernier détaille le contenu de l’état des lieux, mais franchement, il n’apporte pas grand-chose, il entérine la pratique (le décret entre officiellement en vigueur le 1er juin 2016). Il faut donc décrire précisément pour chaque pièce l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des portes et fenêtres, des prises électriques et interrupteurs, des meubles, etc. On ne doit pas se contenter des mentions "bon état" ou "mauvais état" mais indiquer par exemple le nombre de trous ou pourquoi la peinture a jauni. Il faut également penser aux relevés de compteurs d’eau et d’électricité.

"Non, c’est l’une des difficultés de l’état des lieux : une fois qu’il est signé par les deux parties, l’état des lieux est définitif ! Si le propriétaire a laissé passer une dégradation dans l’état des lieux de sortie, c’est tant pis pour lui ! Le locataire, lui, peut demander à compléter l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours qui suivent son emménagement. Il peut également demander à compléter l’état des lieux par les éléments de chauffage dans le premier mois de la période de chauffe."

"L’état des lieux est alors établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Pour un logement de moins de 50 m², le coût de l’état des lieux est de 135,96 euros hors taxe (176,75 euros dans les DOM)."

*"Pour que les retenues soit incontestables, trois conditions doivent être remplies :

1) la dégradation figure à l’état des lieux de sortie ;

2) le montant de la retenue est justifié par un devis ou (idéalement) une facture. 3) La retenue doit prendre en compte la vétusté du bien, c’est-à-dire l’usure normale du temps.

Et là encore, la loi Alur a déçu : on attendait une grille de vétusté validée par le Ministère ; finalement, le décret du 30 mars 2016 renvoie les particuliers vers les grilles de vétusté existantes, notamment dans le parc social. Un décret presque pour rien en somme !"*

(©)
(Maxppp)