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C'est ma maison. Se porter caution pour un locataire : quel engagement ?

Vous êtes engagé ou on vous demande de vous engager comme caution au profit d’un locataire. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous rappelle en quoi consiste cet engagement.

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Charlie CaillouxfranceinfoRadio France

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Le fait de refuser l\'octroi d\'un logement sur des critères discriminants est passible d\'une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Le fait de refuser l'octroi d'un logement sur des critères discriminants est passible d'une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. (FOURMY MARIO / SIPA)

La caution, c’est un contrat par lequel on s’engage à payer le loyer à la place du locataire si celui-ci ne paie pas. Le plus souvent, la caution est solidaire, ce qui permet au propriétaire d’exiger directement le règlement des loyers impayés au garant, sans avoir à obtenir d’abord la condamnation judiciaire du locataire.  

Un engagement très contraignant 

 Oui, c’est la raison pour laquelle il ne faut se porter caution solidaire qu’au profit de proches de confiance : en pratique, ce sont souvent les parents qui s’engagent pour leurs enfants, même si, dans l’absolu, toute personne peut s’engager au profit du locataire. Au final, si on vous demande d’être caution, il faut y réfléchir sérieusement et dans la mesure du possible s’engager pour une période courte.

Quand on s’engage comme caution, c’est sur tous les loyers, pendant toute la durée du bail ?

C’est effectivement un point important ! La loi impose que la caution s’engage pour une durée déterminée (par exemple, un an ou trois ans) et que cette durée doit être indiquée dans l’acte. Ça protège le garant en lui permettant de savoir exactement à quoi il s’engage. Car si jamais la durée n’est pas déterminée, il peut mettre fin à son cautionnement à la prochaine échéance du bail.   
Enfin, pour que le garant prenne bien conscience de son engagement, la loi lui impose de recopier à la main une mention assez longue sur l’étendue de son obligation.

Et en cas de loyer impayé ?

En cas d’impayé de loyer, la caution reçoit une copie de la mise en demeure de payer, adressée au locataire, puis reçoit un commandement de payer par l’huissier si l’impayé perdure.  
Si les loyers ne sont toujours pas payés dans un délai de deux mois, la caution se retrouve poursuivie au tribunal d’instance avec le locataire.

Si je suis caution d’un colocataire, je peux être tenu de rembourser les impayés des autres colocataires ?

Oui, absolument ! Du fait de la solidarité des colocataires et des cautions, le propriétaire peut exiger le paiement complet du loyer à n’importe lequel des garants.  
Bonne nouvelle pour eux : la loi Alur a limité un peu la portée de leur engagement : désormais, en cas de congé du locataire que la caution garantit, elle est libérée dès son remplacement par un nouveau colocataire et au maximum 6 mois après son départ.  

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Logo PAP (PAP.fr)

Le fait de refuser l\'octroi d\'un logement sur des critères discriminants est passible d\'une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison.
Le fait de refuser l'octroi d'un logement sur des critères discriminants est passible d'une peine pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. (FOURMY MARIO / SIPA)