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C'est ma maison. Copropriété : comment contester une décision d’assemblée générale ?

Votre assemblée générale vient peut-être d’avoir lieu. Que faire si vous n’êtes pas d’accord sur les délibérations qui ont été prises ?

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Charlie CaillouxfranceinfoRadio France

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On peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Mais attention aux conditions...
On peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Mais attention aux conditions... (JON LOVETTE / PHOTOGRAPHER'S CHOICE / GETTY IMAGES)

Votre assemblée générale vient peut-être d’avoir lieu. Que faire si vous n’êtes pas d’accord sur les délibérations qui ont été prises ? Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous dit quand et comment on peut contester une décision d’assemblée générale. 

Procédure lourde

Oui, l’article 42 de loi du 10 juillet 1965, qui est la loi-cadre sur la copropriété, le prévoit. Mais attention, pour contester, il faut respecter un certain nombre de conditions et c’est une procédure plutôt lourde.

D’abord, la contestation est ouverte aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants. Ça signifie qu’il faut avoir été absent de l’assemblée générale ou avoir voté contre la délibération en cause. Il ne suffit donc pas de s’être abstenu ou d’avoir seulement émis des réserves sur la décision.

Et concrètement comment doit-on agir ?
On envoie une lettre recommandée au syndic ?

C’est insuffisant, il ne faut pas se limiter à un simple courrier, même recommandé ! Le seul moyen de contester valablement, c’est de délivrer une assignation dans le délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale, et donc saisir le tribunal de grande instance. Pour cela, le recours à un avocat est obligatoire. En résumé, il faut agir rapidement en justice et avoir un motif solide car des frais seront engagés.

Quels sont les motifs de contestation ?

Les motifs peuvent être divers : il peut s’agir d’un vice de forme dans la tenue de l’assemblée générale, par exemple si les copropriétaires n’ont pas été valablement convoqués ou encore si une décision a été prise sur un point qui ne figurait pas à l’ordre du jour.

Il peut également s’agir de problèmes sur le fond des décisions. Quelques exemples : les tribunaux ont déjà décidé la nullité d’une assemblée qui a refusé une autorisation de travaux à un copropriétaire sans donner de raison ou encore une délibération qui permet la vente de parties communes à un copropriétaire à un prix dérisoire, au détriment donc de l’intérêt collectif des copropriétaires.

Et si le tribunal me donne raison ?

La décision est annulée, elle est sensée n’avoir jamais été prise. Le copropriétaire qui a formé l’action peut demander le remboursement des frais de justice qu’il a engagés. Si, au contraire, la nullité est rejetée, la décision de l’assemblée générale est confirmée et ne peut plus être contestée par la suite. Et si le tribunal estime que la demande d’annulation était abusive, dans le seul but de nuire aux autres copropriétaires, il peut même condamner le copropriétaire récalcitrant à payer des dommages et intérêts à la copropriété.  

On peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Mais attention aux conditions...
On peut contester une décision prise en assemblée générale de copropriété. Mais attention aux conditions... (JON LOVETTE / PHOTOGRAPHER'S CHOICE / GETTY IMAGES)