C'est ma maison, France info

C'est ma maison. A Lille, l’encadrement des loyers entrera en vigueur le 1er février 2017

Après Paris, Lille va appliquer l’encadrement des loyers à partir du 1er février 2017. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous rappelle en quoi consiste l’encadrement des loyers.

--'--
--'--
Copié dans le presse-papier !
avatar
Charlie CaillouxfranceinfoRadio France

Mis à jour le
publié le

Photo d\'illustration 
Photo d'illustration  (JEAN-PAUL COMPARIN / FOTOLIA)

Il n’y a pas un mais deux encadrements des loyers issus de la loi Alur

Dans les 28 agglomérations situées en zone tendue par le ministère du Logement, il est interdit pour le propriétaire d’augmenter le loyer entre deux locataires, sauf quelques exceptions. C’est le premier encadrement.
A Lille, et à partir de février 2017, il faudra, en plus, respecter des plafonds de loyers, comme c’est déjà le cas à Paris.

Comment sont fixés ces plafonds de loyer ?

Ils sont fixés à 20 % au-dessus du loyer médian constaté par l’observatoire des loyers pour chaque catégorie de logement, en fonction du nombre de pièces, de l’année de construction, du caractère vide ou meublé et évidemment de l’adresse du bien. On peut d’ores et déjà consulter ces plafonds sur le site dédié.

Prenons l’exemple d’un studio de 16 m², au 5 rue Gambetta à Lille, tout près de la Place de République, qui est actuellement proposé à la location pour un loyer de 410 euros. Avec l’encadrement, le loyer sera au maximum de 329 euros en location vide et de 347 euros en meublé.
Ce propriétaire devra donc baisser son loyer ? Pas si le contrat est signé avant le 1er février 2017. En revanche, le bailleur devra baisser son loyer s’il signe le contrat à partir de cette date.

À Paris certains bailleurs appliquent - parfois abusivement - un complément de loyer

Oui, c’est une possibilité qu’offre la loi lorsque le logement a des caractéristiques de localisation ou de confort particulières par rapport aux autres logements du secteur. Le problème, c’est que la loi est floue et ne donne ni la liste des caractéristiques, ni le montant du complément à appliquer. Petit à petit, affaire après affaire, c’est la commission de conciliation qui fait le tri.

Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas l’encadrement ?

Le locataire peut contester le montant du loyer et du complément de loyer devant la commission de conciliation puis devant le juge.

Paris, Lille…D'autres villes vont-elles entrer dans l’encadrement ?
Grenoble s’est également portée volontaire et la ministre du Logement a annoncé l’extension de l’encadrement à toutes les communes d’Île-de-France d’ici 2018. On constate que les délais de mise en oeuvre sont longs alors que certains candidats à l’élection présidentielle ont déjà annoncé vouloir supprimer la mesure.

Photo d\'illustration 
Photo d'illustration  (JEAN-PAUL COMPARIN / FOTOLIA)