Ce que la réforme territoriale va changer dans les compétences des collectivités

L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les nouvelles compétences respectives des collectivités territoriales.

Capture d'écran d'une carte Google Maps où francetv info a tracé le redécoupage de la France en 13 régions définitivement adopté le 17 décembre 2014 par le Parlement.
Capture d'écran d'une carte Google Maps où francetv info a tracé le redécoupage de la France en 13 régions définitivement adopté le 17 décembre 2014 par le Parlement. (GOOGLE MAPS / FRANCETV INFO)
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Le Parlement a adopté, jeudi 16 juillet, le troisième volet de la réforme territoriale, qui fixe les compétences respectives des collectivités territoriales. Le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation territoriale de la République) fixe les nouvelles compétences respectives des régions, départements, communes et intercommunalités. Mais il limite également certains transferts de compétences, contrairement aux ambitions initiales du projet du gouvernement qui souhaitait réduire fortement le "mille-feuille" administratif français. Francetv info détaille les changements qui vont découler de cette loi.

La clause de compétence générale est supprimée

L'adoption de cette loi entérine le fait que le département ou la région n'auront plus autorité pour intervenir et dépenser dans tous les domaines de la vie publique. Jusqu'ici, le principe de cette clause de compétence générale stipulait que les départements et les régions avaient le droit d'agir dans tous les domaines, au nom de l'intérêt public local. Désormais, chacun aura son pré carré, et pas question d'empiéter sur les compétences d'autrui. L'objectif est évidemment d'éviter un gaspillage d'argent public.

L'économie aux régions

C'est sur ce principe que cette loi a été pensée. Ainsi, les régions auront seules la responsabilité d'accorder des aides directes aux entreprises, et joueront un rôle prépondérant en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de formation professionnelle. Les débats n'ont, en revanche, pas permis d'étendre leurs compétences en matière d'emploi, comme le souhaitaient certains parlementaires, même si elles joueront un rôle de coordination.

La solidarité aux départements

Les départements, eux, se voient confier la mission d'assurer pleinement le soutien aux populations, comme le versement des aides sociales. L'échelon départemental sera également chargé d'assurer l'appui et l'expertise technique auprès des communes et intercommunalités qui en auront besoin.

L'intercommunalité est renforcée

Depuis le 1er janvier 2014, les 36 700 communes françaises ont l'obligation de faire partie d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomérations ou d'être rattachées à une métropole. En 2017, afin de renforcer le pouvoir de ces collectivités territoriales, ces entités devront compter un minimum de 15 000 habitants, contre 5 000 habitants aujourd'hui. Des adaptations seront possibles pour les zones les moins peuplées du territoire, et aucun seuil ne sera imposé aux zones de montagne et territoires insulaires.

Ces intercommunalités auront en charge la gestion des déchets, le tourisme, l’accueil des gens du voyage. Et à partir de 2020, elles devront également gérer l'eau et l'assainissement à la place des communes.

Des compétences transférées dans les transports

Les régions, qui géraient déjà le réseau des TER, se voient confiées la gestion des transports scolaires, des gares routières, des transports interurbains par cars, ainsi que des transports ferroviaires d'intérêt local. L'objectif est de désenclaver les régions rurales en combinant plusieurs modes de transport. Les départements conservent en revanche la gestion du réseau routier mais aussi des ports.

Le Grand Paris dès 2016

Les sénateurs voulaient repousser l'entrée en vigueur de la métropole du Grand Paris à 2017. Mais le texte final entérine la date du 1er janvier 2016 comme jour de naissance du regroupement de Paris et des 124 communes de la petite couronne. En revanche, comme le détaille Public Sénat, ses compétences sur le logement et l’aménagement de l’espace sont elles bien reportées au 1er janvier 2017.

Une seule collectivité en Corse en 2018 

Les deux départements et la région de Corse fusionneront à compter du 1er janvier 2018 dans une collectivité unique. Cette fusion avait déjà été imaginée en 2003, mais la consultation de la population corse, majoritairement opposée au projet, avait entraîner son abandon, comme le rappelle La Croix. Cette fois, il n'y aura pas de référendum local. "C’était ça ou la perspective d’une création plus lointaine, à l’horizon 2020, et plus incertaine", expliquait en avril le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve.