Moralisation : sur quels aspects de la loi porte la saisine du Conseil constitutionnel par les députés LR ?

Plus de 60 députés Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel concernant la loi pour la confiance dans la vie politique, jeudi. Ils contestent notamment l'interdiction des emplois familiaux de collaborateurs pour les élus.

Le siège du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris. 
Le siège du Conseil constitutionnel, dans le 1er arrondissement de Paris.  (MANUEL COHEN / AFP)
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franceinfo avec AFPFrance Télévisions

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Le projet pour la moralisation de la vie politique connaît un nouveau contretemps. Des députés Les Républicains ont saisi mercredi le Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire relative à la confiance dans la vie politique, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale le 3 août. Le Conseil constitutionnel explique avoir été saisi "par au moins 60 députés", et les élus LR ont publié jeudi le contenu de leur saisine sur leur site internet. Les Sages devraient rendre leur décision dans la semaine du 4 septembre. 

Mais sur quels aspects de la loi pour la confiance dans la vie politique porte la saisine des députés LR ? Franceinfo fait le point. 

Sur les emplois familiaux 

Les députés LR souhaitent voir censurer l'interdiction des emplois familiaux pour des collaborateurs de ministres, de parlementaires et d'exécutifs locaux. Ils avancent que cette disposition introduit une discrimination à l'embauche sur la base d'un lien familial qui enfreint la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

"Le besoin de transparence des activités publiques électives s’entend et se comprend", admettent-ils, mais "l'interdiction n'est pas proportionnée au but recherché, lequel est de s'assurer de la réalité du travail du collaborateur". L'important, selon eux, est avant tout de s'assurer que les emplois de collaborateurs ne sont pas fictifs. Ils estiment qu'interdire complètement les emplois familiaux est une réponse inappropriée à un emballement médiatique. "La suspicion généralisée, pour être un argument démagogique, n'est cependant pas une justification juridique", font-ils valoir.

"On ne voit pas ce qui permet à un chef d’entreprise, un artisan, un commerçant, de salarier son conjoint ou son enfant et ce qui, par nature même, doit excepter du droit commun du travail ou du commerce, par exemple, un parlementaire", avancent-ils également. S'ils reconnaissent que la spécificité des emplois de collaborateurs parlementaires est qu'ils sont financés par l'argent public, les députés LR rappellent que ce sont des contrats de droit privé régis par les règles de droit commun. 

Sur la tenue d'un registre public concernant les déports de députés en cas de conflit d'intérêts 

La loi ordinaire de confiance dans la vie politique prévoit la mise en place d'un registre pour toutes les fois où les députés estiment devoir ne pas participer aux travaux du Parlement pour cause de conflit d'intérêts. 

Les députés LR s'opposent à ce qu'un tel registre soit tenu publiquement. Selon eux, le fait qu'il soit rendu public rend "exemplaire" le déport des députés. "Est-ce qu’un parlementaire serait ainsi empêché de prendre position sur un dossier concernant sa profession antérieure ou actuelle, dès lors qu’il n’est pas en situation d’incompatibilité, sur un dossier concernant sa circonscription, etc. ?, s'inquiètent-ils. Veut-on fabriquer des parlementaires 'hors sol' ?"

Ce dispositif s'oppose "au caractère personnel du droit de vote" et à "la nature même du mandat parlementaire", estiment-ils. 

Sur la peine d'inéligibilité pour manque de probité

Selon la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, candidats et élus sont déclarés inéligibles s'ils ont commis des crimes ou des infractions traduisant un manquement à la probité, explique Le Monde. Pendant toute sa durée, la peine d’inéligibilité sera inscrite au casier judiciaire de la personne en question, ce qui permettra de procéder à des vérifications lors de toute candidature à une élection.

La loi précice que "toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur."

C'est à ce critère de "personnalité" que s'opposent les députés LR, car, selon eux, il "introduit un élément purement subjectif dans l’appréciation des faits". 

Sur la "banque de la démocratie"

La "banque de la démocratie" est destinée à octroyer des prêts ou des garanties nécessaires au financement des campagnes électorales aux candidats, partis et groupements politiques "en cas de défaillance avérée du marché"

Les élus LR dénoncent l'"imprécision" qui entoure l'article 30 de la loi, celui qui permettrait de créer cette "banque de la démocratie". Ils soulignent aussi les réserves émises par le Conseil d'Etat sur l'utilité d'une telle structure, "alors que le présent projet de loi crée déjà directement, aux mêmes fins, un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques".