Intermittents du spectacle : ce que comprend l'accord trouvé entre salariés et employeurs

L'accord propose notamment de revenir sur des dispositions instaurées lors de la réforme de 2003, accusées d'exclure du régime les plus faibles. 

Le théâtre de l'Odéon a été investi par des militants de la Coordination des intermittents et précaires, des étudiants et des membres du mouvement Nuit debout, dimanche 24 avril 2016. 
Le théâtre de l'Odéon a été investi par des militants de la Coordination des intermittents et précaires, des étudiants et des membres du mouvement Nuit debout, dimanche 24 avril 2016.  (PHILIPPE LOPEZ / AFP)
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Salariés et employeurs du spectacle sont parvenus à se mettre d'accord sur le régime d'assurance chômage spécifique aux intermittents, dans la nuit du mercredi 27 au jeudi 28 avril, après plusieurs semaines de négociations. Cette épineuse question, discutée pour la première fois entre partenaires sociaux, est à l'origine d'un mouvement d'occupations de théâtres à Paris et en province depuis lundi. Aucune information n'a été donnée concernant une éventuelle levée des blocages. Voici ce que l'on sait sur la future indemnisation des intermittents :

Des indemnités à partir de 507 heures travaillées sur un an

Parmi les principaux points actés dans cet accord figure, selon la CGT, l'ouverture des droits à l'indemnisation aussi bien pour les artistes que pour les techniciens, à partir de 507 heures travaillées sur 12 mois. Depuis 2003, ce nombre d'heures devait être atteint en 10 mois et demi (319 jours) pour les artistes, et 10 mois (304 jours) pour les techniciens, détaille le site de Pôle emploi. Les intermittents disposent alors d'un capital d'allocation de huit mois (243 jours).

Le retour de la "date anniversaire"

L'accord prévoit aussi le retour d'une autre mesure supprimée par la réforme de 2003 : l'instauration d'une date anniversaire pour le calcul des droits des intermittents. Depuis 13 ans, le capital d'allocation est reporté d'autant à chaque fois que le bénéficiaire reprend le travail, en vertu d'un dispositif dit "glissant", qui sera donc supprimé, au profit d'un réexamen des droits à date fixe. 

Les congés maternité et maladie mieux pris en charge

Par ailleurs, sont aussi prévus "la neutralisation des baisses d'indemnisation après un congé maternité" ou encore "un début de prise en compte des arrêts maladie concernant les affections de longue durée", a indiqué la CGT Spectacle.

Une hausse des cotisations patronales

"L'accord prévoit une hausse des cotisations patronales et aussi un effort côté salariés", précise une source patronale. Cet effort concédé par les employeurs s'élève à 1%, a indiqué la CGT Spectacle.

La fin du cumul des congés payés et de l'indemnisation par l'Unédic

Le texte prévoit également une mesure visant à réaliser des économies : la fin du cumul des congés payés et de l’indemnisation par l’Unédic. "C’était, jusqu’ici, une spécificité des intermittents, dont les congés spectacle étaient gérés par une caisse séparée", explique Libération. "Désormais, Pôle emploi déduira de l’indemnisation les éventuels congés payés touchés le mois concerné", détaille le quotidien, qui assure que cette mesure "pourrait générer 50 millions d’euros d’économies".

Enfin, "le projet d’accord instaure également un plafonnement strict du cumul entre indemnisation et salaire, qui ne pourra plus dépasser 3 800 euros par mois", poursuit Libération

Un accord qui peut encore être bloqué par l'Unédic

"C'est un accord important mais, en même temps, tout n'est pas résolu car c'est un accord de branche et il faudra encore qu'il franchisse l'étape interprofessionnelle de l'Unédic, a expliqué à l'AFP une source proche du dossier. Le risque existe d'un blocage à l'Unédic, qui gère l'assurance chômage, et que l'Etat reprenne la main sur le dossier." Une option que les intermittents ne souhaitent pas car ils redoutent que la participation de l'Etat n'ouvre la voie à une "caisse autonome", qui les sortirait alors de la solidarité interprofessionnelle.

Un problème de "cadrage financier" ? 

Cet accord – dont Libération s'est procuré la copie – doit s'appliquer au premier juillet 2016. Or il ne répond pas à une demande formulée, dans une lettre de cadrage, par le Medef, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC - mais pas par la CGT. Cette lettre réclame au régime des intermittents un effort global de 185 millions d'euros d'économies par an d'ici à 2018. 

"Selon la loi, s'il y a un accord, il s'applique, pour autant qu'il rentre dans le cadrage financier", a réagi Jean-Patrick Gilles, médiateur du conflit des intermittents en 2014. Pour l'élu socialiste, "tout le débat dans les heures qui viennent est de savoir s'il rentre dans ce cadrage".

L'Etat a pour sa part indiqué qu'il compenserait en partie les économies de 185 millions d'euros exigées par les partenaires sociaux interprofessionnels, grâce à la mise en œuvre d'un "fonds de soutien à l'emploi" pour les intermittents du spectacle, "à hauteur de 90 millions d'euros", a précisé le Premier ministre, Manuel Valls, jeudi.