Immigration : les trois mesures phares du projet de loi "droit des étrangers"

Le texte est examiné à partir de lundi par les députés. Il prévoit notamment la création d'un titre de séjour pluriannuel. 

Des étrangers font la queue devant la préfecture de Lyon (Rhône), le 16 février 2015. 
Des étrangers font la queue devant la préfecture de Lyon (Rhône), le 16 février 2015.  (JEFF PACHOUD / AFP)
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Mieux accueillir les étrangers en situation régulière et serrer la vis pour ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire français. C'est l'objectif, selon la majorité, du nouveau texte sur l'immigration, examiné à partir du lundi 20 juillet à l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi "droit des étrangers" succède à la réforme de l'asile qui vient d'être adoptée par le Parlement. Il sera soumis au Sénat à l'automne pour une adoption définitive avant Noël. Voici ses trois mesures phares et les arguments de ses détracteurs.

La création d'un titre de séjour pluriannuel 

Ce document est à mi-chemin entre la carte de séjour valable un an et la carte de résident de dix ans. Objectif, selon l'exécutif : éviter aux étrangers en règle des passages répétés et anxiogènes en préfecture. Pour le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS), ces interminables files d'attente montrent que "la France est un pays d'immigration" mais "qui ne l'assume pas" car cet "accueil indigne" était jusqu'il y a peu "politiquement voulu".

Environ 2,5 millions d'étrangers extracommunautaires (60% venant d'Algérie, du Maroc, de Turquie et de Tunisie) disposent d'un titre de séjour en France. Si 1,8 million d'entre eux ont la carte de résident de dix ans, les autres doivent affronter "un véritable parcours administratif du combattant", reconnaît le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve.

"Nous soumettons des centaines de milliers d'étrangers à environ une dizaine de passages par an en préfecture. Comment s'intégrer quand on court de titre précaire en titre précaire ?" s'interroge-t-il. Pour diminuer ces allers-retours, le projet de loi propose donc la création de titres de séjour d'une validité de deux à quatre ans, qui seraient délivrés après un premier titre d'un an.

Ces personnes pourraient ensuite demander la carte de résident. Un amendement PS voté en commission la donne de plein droit au bout de trois ans pour les parents d'enfants français ou les conjoints de Français. Le texte facilite aussi l'obtention de titres de séjour pour les victimes de violences conjugales ou les personnes menacées par un mariage forcé, précise Libération

Ce qu'en disent les opposants. Comme le rapporte Le Figaro (article abonnés), le défenseur des droits, Jacques Toubon, et les associations de défense des droits des étrangers craignent que cette mesure ne limite le nombre de cartes de résidents de dix ans. 

La création d'un "passeport talents" et l'accès aux données privées

La France accueille environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers chaque année, un chiffre à peu près stable depuis dix ans. La moitié sont là pour des raisons familiales, 60 000 pour des études, 20 000 pour des raisons humanitaires (réfugiés, malades, etc.) et à peu près autant dans un but professionnel.

Pour cette dernière catégorie, le projet de loi crée le titre "passeport talents", valable quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…).

En contrepartie de ces mesures, le texte renforce la lutte contre la fraude aux titres de séjour en donnant la possibilité aux préfets d'obtenir des données d'autres administrations et de certaines personnes privées (banques, etc.). En commission, Erwann Binet a cependant réécrit l'article, en faisant intervenir la Cnil et le Conseil d'Etat sur les informations susceptibles d'être transmises.

Ce qu'en disent les opposants. Malgré cette évolution du texte, cette possibilité d'accéder aux données privées et administratives des étrangers reste contestée par les écologistes et le Front de gauche. Cette mesure est également jugée "disproportionnée" par le défenseur des droits, souligne Le Figaro

L'assignation à résidence plutôt que le centre de rétention 

Le gouvernement veut convaincre les députés PS de faciliter les reconduites à la frontière pour les déboutés du droit d'asile via des délais de recours plus brefs que pour le droit commun. 

En contrepartie, il privilégie l'assignation à résidence, moins coercitive que la rétention, sauf lorsqu'il n'y a pas de garantie de représentation. Les forces de l'ordre pourront en revanche conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion.

Concernant les étrangers en situation irrégulière enfermés en centre de rétention, le gouvernement donnera son aval à la demande des députés socialistes de rétablir l'intervention du juge des libertés et de la détention après 48 heures et non cinq jours comme depuis 2011. "Il n'est pas acceptable qu'une grande partie des expulsés soient éloignés sans avoir vu un juge", explique Erwann Binet.

Ce qu'en disent les opposants. Si les associations saluent le recours plus systématique à l'assignation à résidence proposé par le texte, elles pointent un risque d'arrestations sensibles à gérer. Dans Libération, Jean-Claude Mas, de la Cimade, dénonce "une intrusion, une mesure coercitive de plus dans le contrôle des étrangers"