Moralisation : la réserve parlementaire sera supprimée pour éviter les risques "clientélistes", annonce François Bayrou

Les élus de petites communes pourront toutefois déroger à cette règle, précise François Bayrou, qui dévoile le projet de révision constitutionnelle sur la moralisation de la vie publique.

Le ministre de la Justice, François Bayrou, lors d\'une conférence de presse sur la \"moralisation de la vie publique\", jeudi 1er juin 2017.
Le ministre de la Justice, François Bayrou, lors d'une conférence de presse sur la "moralisation de la vie publique", jeudi 1er juin 2017. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)

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Ce qu'il faut savoir

Les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats exécutifs, sauf dans les petites communes. Voici l'une des mesures dévoilées par le ministre de la Justice, François Bayrou, qui a annoncé deux lois et d'une révision de la Constitution, prévue "dans quelques semaines", afin d'œuvrer à la moralisation de la vie politique.

Plus d'emplois familiaux pour les ministres et les parlementaires. Le ministre de la Justice veut interdire aux ministres, aux députés et aux sénateurs d'employer des membres de leurs familles, "ascendants, descendants et conjoints".

Les anciens présidents de la République ne seront plus membres de plein droit du Conseil constitutionnel.

La Cour de justice de la République sera supprimée. Aujourd'hui, elle est seule habilitée à juger les ministres.

Les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale.

Les frais de mandat des parlementaires seront remboursés "au réel". Ils devront présenter des factures. "Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandats, explique François Bayrou. Nous espérons des déontologues ou des comités de déontologie dans ces assemblées. Ils détermineront ce qui est éligible à ces remboursements."

La réserve parlementaire sera supprimée. Et ce, afin d'éviter les risques "clientélistes".

Les comptes des partis devront être certifiés par la Cour des comptes. "La Commission de contrôle des comptes de campagne aura enfin connaissance totale du financement des campagnes des partis", estime François Bayrou.

Une "banque de la démocratie" sera créée. Elle accordera des prêts aux partis politiques et aux candidats.

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17h51 : "Pour l'IRFM et la réserve parlementaire, je suis content que les choses avancent mais je me dis : que de temps perdu."





Contacté par franceinfo, Hervé Lebreton, à l'origine de nombreuses révélations sur l'IRFM et la réserve parlementaire, accueille avec une satisfaction mesurée les annonces de François Bayrou. Il s'interroge également sur les faits antérieurs à cette loi : "Est-ce que les parlementaires qui se sont enrichis avec de l'argent public seront amnistiés ?"

17h17 : Fin de la réserve parlementaire et contrôle des remboursements de frais de mandat, encadrement des activités de conseil pour les parlementaires, "obligation de déport" en cas de conflits d'intérêt : la réforme dévoilée par François Bayrou comprend de nombreuses mesures. Si vous en avez raté certaines, nous résumons les annonces dans cet article.




(FRANCOIS GUILLOT / AFP)

17h04 : C'est effectivement un risque, . "Nous allons essayer de rajouter des choses dans cette loi et d'autres vont essayer d'en enlever", m'a déclaré le président d'Anticor. Mais on peut espérer que le renouvellement de l'Assemblée permis par le non-cumul ainsi que la pression médiatique et populaire après les affaires de ces derniers mois permettront d'adopter un texte avec de vraies avancées.

17h03 : Sérieusement, vous pensez vraiment ne serait ce qu'un quart de centième de seconde que les parlementaires vont renoncer a leurs petits privilèges ? Dès qu'ils le pourront, le texte sera vite amendé et vidé de son contenu.

16h45 : "Nos parlementaires veilleront cependant à amender cette loi pour l'améliorer, précise le FN. Nous regrettons fortement l'absence de mesures fortes pour interdire la pratique du pantouflage, en particulier le va-et-vient entre haute fonction publique et finance privée. La lutte contre les conflits d'intérêt exige une action déterminée en ce sens."

16h46 : Le Front national estime, dans un communiqué, que le projet de loi pour la confiance dans la vie publique "répond à plusieurs problématiques importantes, notamment le rétablissement de l'égalité républicaine via la création d'une 'banque de la démocratie' chargée d'assurer un financement équitable entre tous les candidats."

16h35 : François Bayrou veut parler du "texte" avant le "contexte". Le ministre de la Justice s'est agacé pendant la conférence de presse, demandant aux journalistes de poser leurs questions sur le projet de loi avant d'évoquer les affaires comme celle de Richard Ferrand.

(FRANCEINFO)

16h50 : "Honnêtement, c'est plutôt pas mal. On aurait pu s'attendre à ce que le projet ne reprenne que le programme d'Emmanuel Macron, on va bien au-delà."





Contacté par franceinfo, le président d'Anticor se dit satisfait des annonces de François Bayrou. Il estime cependant qu'il manque deux mesures à ce projet : la suppression du verrou de Bercy, qui donne le monopole des poursuites fiscales au ministre, et l'inviolabilité, qui interdit les mesures coercitives contre un parlementaire ou le président de la République même pour des actes qui ne concernent pas son mandat.

16h24 : A noter le recul du gouvernement sur l'une des mesures du programme d'Emmanuel Macron : l'exigence d'un casier judiciaire vierge B2 pour les candidats à une élection. A la place, une peine d'inéligibilité pour "toute personne faisant l'objet d'une condamnation pénale pour des crimes et délits portant atteinte à la probité".

16h14 : @nico75 : Sur les modalités de contrôle, François Bayrou veut laisser aux Assemblées le soin de décider. Elles peuvent mettre en place un système à la britannique, avec une autorité indépendante et une publication des frais, ou se contenter d'un contrôle interne, sans publication. En tout état de cause, cela restera plus satisfaisant que le système actuel (enveloppe non contrôlée).

16h13 : Sait-on déjà si les remboursements de notes de frais seront rendus publics ?

16h10 : @anonyme : François Bayrou vient tout juste de répondre à votre question. "Cela dépend du président de la République", a-t-il lancé.

16h10 : Sur la réforme constitutionnelle, le gouvernement envisage-t-il un référendum s'il n'a pas la majorité des 3/5ème ?

16h03 : Beaucoup de questions dans votre commentaire . Sur le cumul des mandats, rien n'oblige les électeurs à valider le parcours que vous décrivez. Sur les retraites, François Bayrou n'en a effectivement pas parlé. Pour les embauches de proches d'autres élus, on peut espérer une publication des noms des collaborateurs qui permettra un contrôle. Mais François Bayrou n'a pas vraiment répondu sur ce point.

16h03 : Insuffisante cette loi de moralisation. Une personne pourra faire 3 mandats de député (15 ans),3 mandats de sénateur (18 ans) et 3 mandats de maire (18 ans) Jointif où non, cela fera 51 ans de mandats au crochet de l'état (des français ) Quid de l'âge limite pour se présenter à une élection ??Quid du système de retraite des élus ??Si un élu ne peut pas embaucher des membres de sa famille,rien n'empêchera le copain élu du secteur proche de les embaucher (pratique actuelle). ...Etc .Encore un effort .

16h00 : Chaque assemblée pourra décider comment et par qui les frais de mandats seront contrôlés, précise François Bayrou.

15h59 : "Nous avons remplacé [la condition de casier judiciaire vierge pour devenir parlementaire] par inéligibilité de 10 ans maximum prononcée par un juge pour les personnes condamnées pour un crime ou délit portant atteinte à la probité."

16h04 : @anonyme : Le garde des Sceaux a indiqué que la réserve parlementaire serait remplacée par un "fonds d'action pour les communes rurales". Par ailleurs, je vous rappelle qu'un député n'est pas censé être un élu local, mais un représentant de l'ensemble de la nation.

15h55 : Supprimer la réserve parlementaire ? Vous m'expliquerez comment un député pourra agir pour sa circonscription maintenant !

15h53 : François Bayrou annonce qu'il proposera bientôt une réforme constitutionnelle sur l'indépendance des magistrats du parquet, en parallèle du projet de loi pour la confiance dans la vie démocratique.

15h49 : : François Bayrou n'a pas détaillé le système de remboursement en frais réels, notamment sur le contrôle de ces fameuses notes de frais (administration de l'Assemblée, instance indépendante comme au Royaume-Uni ?). Mais rassurez-vous, il serait très surprenant et impopulaire de ne pas fixer de limite à ce remboursement.

15h49 : Y'aura t'il une limite aux remboursements des frais réels ? Si ce n'est pas le cas, cela pourrait plus cher aux Français qu'actuellement.

15h44 : "Je suis un défenseur et un protecteur, autant que je le pourrai, de l'indépendance des magistrats. Parce que leur indépendance est la garantie de l'égalité des citoyens devant la loi."

15h56 : François Bayrou est interrogé sur l'affaire Richard Ferrand. Il cite le code de procédure pénale. "Le ministre de la Justice ne peut adresser aucune instruction [aux magistrats]" dans des enquêtes en cours, rappelle le garde des Sceaux. #FERRAND

(FRANCEINFO)

15h42 : Le plus dur commence maintenant pour les projets de loi de François Bayrou. Ils devront désormais être adoptés par le Parlement, ce qui pourrait poser de grosses difficultés pour la partie "réforme constitutionnelle". Une réforme de la Constitution doit en effet être adoptée par la majorité des 3/5e des deux chambres.

15h41 : "Ce sont des mesures ambitieuses. (...) Nous avons voulu agir vite (...) pour que la vie publique retrouve la confiance qu'elle n'aurait jamais dû perdre. Il ne s'agit pas seulement de créer des contraintes mais aussi d'encourager la confiance des citoyens en protégeant, promouvant et défendant le pluralisme."

15h40 : "Ce sont des mécanismes qui permettront aux partis politiques de se soustraire aux intérêts particuliers, (...) de manière à ce que l'indépendance des formations politiques soit garantie."

15h38 : "Je propose de mettre en place une banque de la démocratie, qui aura pour mission de financer la vie publique en recherchant, pour les formations politiques habilitées, le meilleur moyen de financer leurs actions et leurs campagnes électorales."

15h38 : "La Commission de contrôle des comptes de campagne aura enfin connaissance totale du financement des campagnes des partis."

15h35 : "Les comptes des partis politiques devront être certifiés par la Cour des comptes, pour vérifier qu'ils sont sincères."

15h34 : "Nous souhaitons que soit rendu obligatoire, à l'intérieur des partis, un principe de séparation des fonctions entre les ordonnateurs et les payeurs."

15h39 : Sur les frais de mandats des Parlementaires, c'est une petite révolution que vient d'annoncer François Bayrou, avec le remboursement en frais réels à la place de l'IRFM, une enveloppe controversée. Cette mesure ne figurait pas dans le programme d'Emmanuel Macron, qui proposait de fiscaliser cette enveloppe (et donc de doubler le revenu des parlementaires). Les ONG spécialisées ont donc obtenu gain de cause. Il reste cependant à savoir qui contrôlera ces notes de frais.

15h31 : "Autre mesure : la vérification de la situation patrimoniale du chef de l'Etat à la fin du mandat d'un président de la République."

15h30 : La réserve parlementaire sera supprimée.

15h29 : "Nous allons proposer que le remboursement des frais des parlementaires se fasse au réel, à partir de factures. Chaque assemblée déterminera le montant et la manière dont seront gérés ces frais de mandats (...) et nous espérons des déontologues ou des comités de déontologie dans ces assemblées. Ils détermineront ce qui est éligible à ces remboursements."

15h29 : François Bayrou propose que les parlementaires soient désormais remboursés de leurs frais de mandats "au réel", c'est-à-dire sur notes de frais.

15h27 : Les parlementaires devront en outre signaler s'ils ne peuvent pas prendre part à un vote à cause d'un risque de conflit d'intérêts.

15h26 : "Une peine d'inéligibilité de plein droit, pour une durée maximale de 10 ans, sera appliquée à toute personne condamnée pour des crimes ou délits portant atteinte à la probité."

15h25 : François Bayrou évoque maintenant le projet de loi ordinaire. Les "ascendants, descendants ou conjoints" ne pourront plus être employés par les membres du gouvernement, les parlementaires et dans les cabinets exécutifs locaux.

15h22 : "Quatrième et dernier changement constitutionnel : les ministres ne pourront plus exercer de fonction exécutive locale."

15h45 : "Troisième décision constitutionnelle : les élus ne pourront plus exercer plus de trois mandats successifs et identiques de députés, sénateurs ou grands exécutifs locaux. La situation sera différente pour les petites communes."





(FRANCEINFO)

15h45 : "Deuxième réforme : les anciens présidents de la République ne pourront plus être membres du Conseil constitutionnel."


(FRANCEINFO)

15h37 : La Cour de justice de la République, dont François Bayrou vient d'annoncer la suppression, est une juridiction spécifique, qui juge uniquement les membres du gouvernement. Elle a siégé récemment pour juger Christine Lagarde dans l'affaire Tapie et elle vient de mettre en examen Edouard Balladur.

(FRANCEINFO)

15h18 : "Notre réforme s'articulera autour de trois axes. D'abord une révision constitutionnelle : ce texte sera soumis au Parlement dans quelques semaines dans le cadre d'une révision constitutionnelle plus large."

15h39 : François Bayrou confirme les informations du Canard enchaîné : il y aura trois projets de loi, ordinaire, organique et constitutionnel.

(FRANCEINFO)

15h15 : "Il faut aussi empêcher les conflits d'intérêts, et donc que la décision qui doit être d'intérêt général se trouve confisquée par les intérêts privés. Dernier objectif : assainir et garantir l'exercice équilibré de la démocratie."

15h14 : "Il faut un texte qui proscrive certaines pratiques mais aussi (...) renforce la transparence. Il y a 3 objectifs : en finir avec le système politique dans lequel la responsabilité politique s'exonère des règles qui s'appliquent aux autres citoyens et, en clair, mettre fin au deux poids, deux mesures."

15h13 : "Nous avons collectivement besoin d'un retour de la confiance. Il ne s'agit plus de se prononcer sur les comportements individuels ou de prendre des demi-mesures et de les oublier ensuite."

15h12 : "La loi n'est pas faite pour rendre les hommes vertueux. Il s'agit de mettre en place des pratiques et des règles qui rendent aux Français leur confiance dans la vie publique."

15h39 : François Bayrou commence par expliquer que le projet de loi ne portera pas le nom de "moralisation", très critiqué. Il s'appellera "pour la confiance dans notre vie démocratique".

(FRANCEINFO)