Affaire Fillon : le PNF a ouvert une information judiciaire "pour préserver la validité de l'enquête"

Le parquet national financier a ouvert vendredi une information judiciaire dans l'affaire Fillon afin de "préserver la validité de l'enquête" selon Serge Portelli, président de chambre à la Cour d’appel de Versailles, interrogé samedi sur franceinfo.

François Fillon, le 24 février 2017.
François Fillon, le 24 février 2017. (PATRICK KOVARIK / AFP)
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L'affaire Fillon a connu un nouveau rebondissement vendredi 24 février dans la soirée. Une information judiciaire a été ouverte, notamment pour détournement de fonds publics et abus de biens sociaux. Trois juges d'instruction ont été désignés pour enquêter sur des soupçons d'emplois fictifs présumés visant la famille du candidat Les Républicains à la présidentielle.

Selon Serge Portelli, président de chambre à la Cour d’appel de Versailles et membre du Syndicat de la magistrature, cette décision intervient aujourd'hui en raison d'une loi qui "va modifier la prescription". Le délai actuel est de 12 ans alors que les faits reprochés à François Fillon sont antérieurs, souligne Serge Portelli samedi 25 février sur franceinfo.

franceinfo : Pourquoi l'ouverture d'une information judiciaire intervient-elle maintenant ?

Serge Portelli : Peut-être parce qu’une nouvelle loi va modifier la prescription, le délai au-delà duquel un dossier ne peut plus être traité. Cette loi, qui a été votée la semaine dernière, prévoit qu’en matière d’infraction économique et financière, le délai de prescription soit de 12 ans. Pour notre affaire, c’est compliqué. Les infractions qui sont éventuellement reprochables à François Fillon remontent largement au-delà de 12 ans, puisqu’elles remontent pour les plus anciennes à 1986. Je pense que le parquet financier [PNF] a été plus ou moins contraint d’ouvrir cette information judiciaire simplement pour éviter une application malencontreuse de cette loi qui va être publiée au Journal officiel la semaine prochaine. Tout cela est compliqué, assez pervers, lié à des considérations purement juridiques.

Une telle décision n’a pas dû être facile à prendre vu le contexte politique ?

On ne peut pas reprocher au parquet national financier une quelconque manipulation. Le PNF a essayé, dans un contexte extrêmement difficile, de mener des investigations le plus rapidement possible, à la demande d’ailleurs au début de François Fillon et de ses avocats. L’enquête se poursuit et doit se poursuivre dans le cadre d’une information judiciaire avec des juges d’instruction à l’amiable. Il faut que chacun arrive à garder son calme et son sang-froid. On est dans un climat exceptionnel. Le rôle de la justice va être très délicat dans les prochains mois.

Serge Portelli : "Les infractions qui sont éventuellement reprochables à François Fillon remontent largement au-delà de 12 ans"
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