Les sénateurs veulent limiter la déchéance de nationalité aux binationaux

Les parlementaires de la Haute Assemblée ont pris cette décision en commission, mercredi, afin d'éviter de créer des apatrides. Ils prennent donc le contrepied de la décision des députés.

Les sénateurs sont réunis dans l'hémicycle de la Haute Assemblée, à Paris, le 28 octobre 2014.
Les sénateurs sont réunis dans l'hémicycle de la Haute Assemblée, à Paris, le 28 octobre 2014. (FRANCOIS GUILLOT / AFP)
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La commission des Lois du Sénat a décidé de limiter la possibilité de déchéance de nationalité aux binationaux, a déclaré une source parlementaire à l'AFP, mercredi 9 mars. Les sénateurs, qui étudiaient cette mesure dans le cadre du projet de révision constitutionnelle, veulent ainsi éviter de créer des apatrides.

"La déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française", stipule l'amendement adopté.

L'amendement pourrait empêcher la réunion du Congrès

La commission sénatoriale a en outre supprimé les délits parmi les motifs susceptibles de justifier la déchéance de nationalité. Cette décision serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat et non par un juge judiciaire, comme le voulaient les députés.

Avec cet amendement, les sénateurs prennent donc le contrepied de l'Assemblée nationale, qui avait ouvert la déchéance à tous les Français. Le Premier ministre, Manuel Valls, avait pourtant appelé, mardi, les sénateurs à adopter le projet de révision "dans les mêmes termes" que les députés. Cette décision des sénateurs pourrait en effet paralyser la navette parlementaire et empêcher toute réunion du Congrès.