Le Sénat vote la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux

Les sénateurs ont approuvé un amendement réécrivant de fond en comble l'article 2 du projet de loi constitutionnelle.

Le Sénat a adopté, jeudi 17 mars, un amendement pour limiter la déchéance de nationalité aux seuls binationaux auteurs d'actes terroristes.
Le Sénat a adopté, jeudi 17 mars, un amendement pour limiter la déchéance de nationalité aux seuls binationaux auteurs d'actes terroristes. (JOEL SAGET / AFP)

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Le Sénat a voté, jeudi 17 mars, contre l'avis du gouvernement, un amendement au projet de révision constitutionnelle post-attentats pour limiter la déchéance de nationalité aux seuls binationaux auteurs d'actes terroristes, soit une version différente de celle de l'Assemblée.

L'amendement approuvé, avant un vote sur l'ensemble de l'article 2 du projet de loi constitutionnelle, stipule que la déchéance "ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française".

Le Sénat veut un avis du Conseil d'Etat

Ainsi, il supprime les délits des motifs susceptibles de justifier la déchéance, alors que cette mention avait été ajoutée à l'Assemblée à la suite notamment d'une demande de Nicolas Sarkozy, le président des Républicains.

En outre, cette décision de déchéance serait actée par un décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, alors que les députés voulaient l'intervention d'un juge judiciaire. Les sénateurs n'ont pas retenu non plus la possibilité d'une déchéance des seuls droits attachés à la nationalité.

Des positions "à géométrie variables" critique Valls

"La France ne saurait fabriquer d'apatrides, quelle que soit la gravité des crimes qui leur sont reprochés", a dit le rapporteur et président de la commission des Lois, Philippe Bas (LR). Son amendement a été adopté par 187 voix contre 149 et 7 abstentions, malgré les mises en garde de Manuel Valls évoquant un "chemin difficile et long" de rapprochement avec l'Assemblée en vue d'un éventuel Congrès. Le Premier ministre a défendu la version de l'Assemblée, et critiqué des positions "à géométrie variable" des sénateurs de droite.

Les députés avaient choisi le 10 février d'ouvrir la possibilité de déchéance à tous les Français, pour ne pas créer de discrimination. Or les deux chambres doivent adopter un texte conforme pour aller à Versailles et entériner toute révision constitutionnelle.