Déchéance de nationalité : un juge pour trancher et non plus un décret ?

La mesure est décrite comme "une peine complémentaire" dans l'avant-projet de loi, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres.

Un homme coupe en deux une pièce d'identité française avec une paire de ciseaux, le 22 janvier 2015 à Paris.
Un homme coupe en deux une pièce d'identité française avec une paire de ciseaux, le 22 janvier 2015 à Paris. (MAXPPP)

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La déchéance de nationalité pour terrorisme, que l'exécutif veut inscrire dans la Constitution, sera "une peine complémentaire". Et elle devra être prononcée par un juge judiciaire, et non plus par décision administrative. C'est ce que prévoit l'avant-projet de loi, qui sera examiné mercredi en Conseil des ministres et dont l'AFP a obtenu copie dimanche 31 janvier.

Si la référence aux binationaux est bel et bien gommée, ils sont, dans les faits, les seuls qui pourront être concernés par la déchéance de nationalité. Il est en effet écrit noir sur blanc dans le texte que cette peine ne peut être prononcée, "si elle a pour résultat de rendre la personne condamnée apatride".

Une déchéance des droits pour tous les Français

L'avant-projet de loi crée un nouvel article du code pénal stipulant que cette peine est encourue pour "les crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation", "les crimes constituant des actes de terrorisme", "les délits constituant des actes de terrorisme punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement", ainsi que "les délits d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement".

Dans le cas de ces crimes et délits graves, le juge judiciaire pourra, à la place de la déchéance de nationalité, décider de déchoir la personne condamnée de tout ou partie des droits attachés à la nationalité : le droit de vote, le droit d'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou le droit d'exercer une fonction publique. Dans ce cas-là aussi, il s'agira d'une déchéance "définitive", précise le texte. Et cette fois, cette déchéance pourra s'appliquer à tous les Français, y compris mononationaux.